Qu’est-ce qu’une faute inexcusable lors d’un accident de circulation ?
Lorsque la victime d’un accident de circulation a volontairement commis une faute alors qu’elle aurait dû avoir conscience du danger qu’elle représentait, on dit qu’elle a commis une faute inexcusable. Dans l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable est précisément définie comme une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Mais alors, quelles sont les conséquences ? C’est simple : si la victime commet une faute inexcusable, elle n’est pas indemnisée par la compagnie d’assurance auto du conducteur impliqué dans l’accident.
Les cas de faute inexcusable
Pour être invoquée, la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation doit nécessairement avoir été la seule cause de l’accident. Cette précision suppose donc que :
- Aucune autre faute ne soit à l’origine de l’accident : selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1990, l’excès de vitesse du conducteur ou toute autre faute relevée à son encontre exclut l’invocation de la faute inexcusable de la victime ;
- Le comportement de la victime a rendu l’accident inéluctable.
En pratique, les cas de faute inexcusable sont assez rares :
- Pour un piéton victime d’un accident, on retiendra une faute inexcusable s’il « franchit des glissières de sécurité pour traverser une voie à grande circulation (alors qu’un passage souterrain existe à côté) », s’il « fait un effort particulier pour braver les règles de sécurité », ou encore s’il « contourne délibérément les obstacles lui interdisant l’accès à une voie rapide » ;
- Pour un cycliste victime d’un accident, il y a faute inexcusable de sa part s’il emprunte un sens interdit, puis brûle un feu rouge et s’engage à contresens de la circulation. Pour le cycliste, l’accumulation de fautes graves sera donc nécessaire pour établir la faute inexcusable.
Pour résumer, pour qu’une faute soit jugée inexcusable, elle doit remplir les conditions suivantes :
- La faute a été volontairement commise par la victime ;
- La victime aurait dû avoir conscience du danger représentée par la faute commise ;
- La faute est la cause exclusive de l’accident ;
- La faute est d’une exceptionnelle gravité.
Dans quels cas la faute inexcusable de la victime est rejetée ?
Si vous êtes dans un des cas suivants, vous serez indemnisé par l’assurance auto du conducteur impliqué dans l’accident, même si vous avez commis une faute jugée inexcusable :
- Vous êtes âgé de moins de 16 ans ;
- Vous êtes âgé de plus de 70 ans ;
- Vous êtes titulaire, au moment de l’accident, d’un titre qui reconnaît un taux d’incapacité permanence ou d’invalidité de 80 % minimum.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.