Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?
La force majeure est un principe posé par l’article 1148 du Code civil :
« Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »
Cependant, la loi ne définit pas strictement le principe de force majeure lors d’un accident auto. Pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, celui-ci doit obligatoirement :
- Procéder d’un élément extérieur ;
- Présenter un caractère imprévisible ;
- Présenter un caractère insurmontable ou irrésistible.
Exemple de cas de force majeure lors d’un accident de la route
Vous pouvez invoquer un cas de force majeure lors d’un accident de la route dans les situations suivantes :
- Le système de signalisation est déréglé (le feu rouge ne fonctionne pas et vous percutez quelqu’un) ;
- Une plaque de verglas ou de l’huile sur la chaussée fait glisser votre voiture ;
- Votre véhicule a un vice caché ;
- Un sinistre extérieur cause l’accident ;
- Une catastrophe naturelle ou un événement climatique (orage, tornade, inondation) vous surprend sur la route.
Dans chacun de ces cas, un élément extérieur, imprévisible et inévitable se produit et cause l’accident. Vous ne pouvez donc pas être tenu pour responsable du sinistre.
En revanche, si vous percutez un sanglier alors que vous conduisez trop vite ou que les freins de votre véhicule lâchent, vous ne pouvez pas invoquer la force majeure pour cet accident. En effet, vous disposez de l’entière responsabilité du contrôle et de l’entretien de votre voiture.
Quelle différence entre cas fortuit et cas de force majeure en matière d’accident auto ?
Le cas fortuit et le cas de force majeure répondent aux mêmes critères. Cependant, le cas de force majeure est surtout caractérisé par sa dimension inévitable (comme une tornade), alors que le cas fortuit résulte plutôt d’un élément imprévisible (par exemple une flaque d’huile sur la chaussée).
Comme il n’existe pas de définition juridique claire pour ces deux cas, la distinction reste à l’appréciation des juges. De plus, les conséquences d’un cas de force majeure et d’un cas fortuit sur votre responsabilité et votre indemnisation auto sont les mêmes.
Pourquoi et comment invoquer la force majeure pour un accident auto ?
Le cas de force majeure peut influer sur votre responsabilité en matière de sinistre auto. Si vous causez un accident en raison d’une panne de signalisation, vous pouvez invoquer le cas de force majeure.
Pour cela, déclarez votre sinistre à votre assureur auto dans les 5 jours ouvrés en précisant les détails de l’évènement.
Votre compagnie d’assurance auto étudie ensuite le dossier, et décide de qualifier ou non l’événement ayant provoqué votre accident en cas de force majeure.
S’il reconnaît la force majeure, vous ne serez pas tenu pour responsable de l’accident. Vous n’aurez alors pas de malus, et vous pouvez percevoir une indemnisation.
S’il refuse de la reconnaître, en revanche, vous serez tenu pour responsable et subirez un malus.
Quelle indemnisation pour un accident auto causé par un cas de force majeure ?
S’il est avéré, le cas de force majeure peut supprimer la responsabilité d’une personne dans un accident. Par extension, il en va de même de son obligation de réparation, c’est-à-dire d’indemniser les victimes.
Dans un accident causé par un cas de force majeure, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes du sinistre. De plus, cet accident ne peut pas impacter le calcul du bonus-malus auto.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.