Le délai d’indemnisation en cas d’accident de la route
Le délai en cas de dommages matériels
Lorsqu’une personne tierce est impliquée dans le sinistre, l’assureur est tenu de respecter un délai établi par la loi Badinter de 1985. En cas de dommages matériels, une proposition d’indemnisation doit intervenir sous 3 mois maximum. Si l’assuré l’accepte, le versement de l’indemnisation intervient dans le mois suivant cette réponse. Ce délai est généralement beaucoup plus court quand les dégâts sont peu conséquents et ne nécessitent pas une expertise d’assurance auto poussée.
Ce délai vaut également pour des dommages matériels plus lourds. Le rapport d’expertise est généralement réalisé et envoyé à l’assureur, ainsi qu’à l’assuré, 8 à 12 jours après la déclaration de l’accident. Quelle que soit la gravité des dégâts, la compagnie d’assurance doit proposer une indemnisation sous 3 mois.
Le délai de remboursement d’une épave
Si votre voiture est classée par l’expert comme une épave, l’assurance auto a un délai de 15 jours pour vous proposer une indemnisation. Il formule une proposition de remboursement basée sur la valeur de remplacement de la voiture.
L’assuré, lui, a ensuite 30 jours pour accepter ou refuser l’indemnisation. Une absence de réponse ou une réponse après ce délai est considérée comme un refus.
Le délai en cas de dommages corporels
Si des dommages corporels ont été provoqués, l’assureur dispose de 3 mois, après la demande du sinistré, pour lui présenter une offre.
Néanmoins, si la responsabilité du conducteur n’est pas formellement avérée et que l’état de la victime n’est pas précisément établie, l’assureur dispose d’un délai de 8 mois maximum pour envoyer une proposition à la personne sinistrée.
En revanche, si le conducteur responsable de l’accident n’a pas été identifié, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) qui prend en charge l’indemnisation de la ou les victimes.
Le délai de versement diffère :
- Si vous acceptez l’offre de la compagnie d’assurance, cette dernière versement le règlement sous 45 jours calendaires ;
- Si vous refusez la proposition, vous pouvez demander à l’assureur de réévaluer son offre. Le délai d’indemnisation sera probablement allongé.
Le délai en cas de vandalisme ou responsabilité du conducteur
Pour les dommages résultant d’un acte de vandalisme, le délai d’indemnisation n’est pas fixé par la loi. Cela signifie que le délai est établi selon les termes de votre contrat d’assurance auto.
Néanmoins, pour bénéficier d’une prise en charge en cas d’actes de malveillance sur votre véhicule, vous devez avoir souscrit une garantie vandalisme. Cette dernière est généralement incluse dans une formule d’assurance tous risques. Cependant, cela diffère d’un assureur à l’autre.
Par ailleurs, si l’assuré est responsable d’un sinistre auto, que ce soit un accident ou un dommage, il n’est pas indemnisé dans la majorité des cas. Il est possible de bénéficier d’une indemnisation si le conducteur a souscrit un contrat tous risques.
Le délai d’indemnisation après le vol d’une voiture
Statistiquement, il est prouvé que la plupart des voitures dérobées sont retrouvées sous 15 jours. Un constat qui pousse les compagnies d’assurance à atteindre un délai d’un mois après la déclaration du vol pour déclencher l’indemnisation. Suivant que le véhicule est retrouvé ou non après cette période, la prise en charge est différente :
- Si la voiture n’est pas retrouvée, l’assuré bénéficie d’une indemnisation ;
- Si la voiture est retrouvée avant 30 jours, les dégâts matériels sont pris en charge par l’assureur ;
- Si la voiture est retrouvée après 30 jours, il se peut qu’un remboursement ait déjà été effectué. Dans ce cas, l’assuré peut soit décider de récupérer son véhicule et de rendre la somme touchée, soit le céder à la compagnie d’assurance qui se chargera de la revendre.
Le délai de remboursement après une catastrophe naturelle
Inondation, tremblement de terre, tempête, incendie… les déchaînements de la nature peuvent causer de sérieux dégâts. Pour obtenir une prise en charge, deux conditions doivent être réunies :
- L’assuré doit être protégé par la garantie « catastrophes naturelles » (automatiquement incluse dans les formules d’assurance auto intermédiaires et tous risques) ;
- Le gouvernement doit avoir reconnu l’état de catastrophe naturelle.
Après réception de la demande, l’assureur auto est contraint par la loi de proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
En cas de retard d’indemnisation de votre assurance auto, vous disposez d’un délai de 2 ans pour exiger le versement de la somme due. Dans un premier temps, vous devez tenter toutes les solutions à l’amiable avant de saisir le Médiateur de l’assurance. Le recours à la justice doit être la toute dernière option. Par ailleurs, l’assureur sera amené à vous verser des pénalités de retard.
Dans quels délais pour effectuer une déclaration de sinistre ?
Afin d’être indemnisé par son assurance auto, il est nécessaire de respecter le délai de déclaration d’un sinistre auto. Par ailleurs, votre contrat doit contenir les garanties auto correspondant aux dommages causés.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.