Le médiateur d’assurance auto en cas de litige
Le médiateur d’assurance auto a pour rôle d’instruire un dossier avec les informations nécessaires sur le litige avec votre assureur auto, et de rendre un avis.
Concernant son statut, le médiateur de l’assurance voiture est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance. Il est donc totalement indépendant de la compagnie d’assurance automobile avec laquelle vous êtes en différend, ce qui vous garantit sa neutralité.
Sachez que l’avis du médiateur n’est pas contraignant pour vous : vous êtes libre de refuser la solution qu’il vous propose, et, dans le cas où vous n’obtiendriez pas satisfaction, de mener une action en justice.
La médiation, une action en dernier recours
Avant de saisir le médiateur d’assurances, vous devez essayer de régler le litige auto à l’amiable, directement avec votre compagnie d’assurance auto. Pour cela, prenez contact avec votre conseiller, ou avec le service client.
Si ce n’est pas suffisant, effectuez une réclamation par lettre recommandée auprès de votre compagnie. Communiquez toutes les informations nécessaires : la nature exacte de votre réclamation, les justificatifs éventuels (documents, photos, factures), et le numéro de votre contrat d’assurance auto.
Enfin, si (et seulement si) cette tentative de conciliation à l’amiable échoue, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance auto, à la condition de ne pas avoir engagé d’action judiciaire.
- L’assuré doit justifier avoir tenté de résoudre son litige auprès de son assureur par une réclamation écrite ;
- Aucune action en justice ne doit avoir été engagée.
Comment saisir le médiateur en assurance ?
Deux solutions s’offrent à vous pour saisir le médiateur de l’assurance voiture : en ligne ou par courrier postal.
Saisir le médiateur en ligne
Le site internet de la médiation d’assurance vous donne la possibilité de saisir directement le médiateur compétent sur son site internet :
https://formulaire.mediation-assurance.org/
Suivez les étapes et joignez à votre demande tous les justificatifs nécessaires.
Saisir le médiateur par courrier postal
Si la façon la plus rapide de saisir La Médiation de l’Assurance reste de formuler une demande de saisie en ligne, les assurés ont toujours la possibilité d’adresser un courrier à l’association. Dans ce cas, vous pouvez transmettre votre demande à l’adresse postale suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Vous n’êtes pas obligé d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, nous vous le conseillons, afin de maximiser les chances d’un traitement rapide de votre demande. Cela permet également de conserver une preuve de votre action.
Pensez bien à joindre les documents suivants à votre courrier.
Les documents à transmettre lors de la saisine
Que vous fassiez votre demande en ligne ou par courrier postal, vous devez transmettre au médiateur les informations suivantes :
- Le nom de la société d’assurance concernée ;
- Vos coordonnées ;
- Une copie de votre contrat d’assurance ;
- Un bref résumé du litige et les dates auxquelles les différends sont survenus ;
- Les décisions de la société qui sont contestées ;
- Le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre ;
- Une photocopie de tous les courriers échangés avec la compagnie d’assurance ;
- Tous autre document que vous estimez nécessaire.
Combien de temps dure le traitement de mon dossier de médiation ?
Après réception de la requête, le médiateur rend généralement un avis dans un délai de 90 jours. Autrement, il contacte les parties pour leur exposer le retard de traitement du dossier.
Echec de la médiation : action en justice contre l’assurance auto
Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, l’assuré peut entamer une procédure judiciaire. Attention, ces démarches coûteuses ne débouchent pas toujours sur une indemnisation de l’assuré.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.