Qu’est-ce que la déchéance de garantie de l’assurance auto ?
La déchéance de garantie est une sanction que peut prendre un assureur à votre encontre lorsque vous n’avez pas respecté les conditions de garanties stipulées dans votre contrat d’assurance auto. En effet, lorsque vous faites la souscription d’une assurance auto, un certain nombre de conditions sont mentionnées dans le contrat. En signant ce dernier, vous vous engagez à respecter les conditions de garanties.
Concrètement, quand une compagnie d’assurance invoque une déchéance de garantie, cela signifie que vous ne serez pas indemnisé des dommages corporels et matériels subis à la suite de l’accident de voiture ou du sinistre auto.
Déchéance et exclusion de garantie : quelle est la différence ?
La déchéance et l’exclusion de garantie amènent à la même conséquence : la non-indemnisation d’un sinistre. Toutefois, ce sont deux choses différentes à ne pas confondre.
- La déchéance de garantie est une sanction lorsque vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre contrat ;
- L’exclusion de garantie est la non prise en charge de certains sinistres indiqués dans le contrat.
Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer une déchéance de garantie ?
Le non-respect des conditions de garanties du contrat
Votre compagnie d’assurance auto peut invoquer une déchéance de garantie dans les cas suivants :
- Déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat auto ;
- Déclaration d’un sinistre frauduleux ;
- Absence de déclaration d’un risque nouveau ;
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogue ;
- Prêt de volant à une personne qui n’a pas ou plus son permis ;
- Non-respect des protections contre le vol de voiture prévues dans le contrat ;
- Non-paiement des cotisations auto.
Cela signifie que toute victime d’un accident dont vous êtes responsable sera obligatoirement indemnisée par votre assureur. Il pourra ensuite exercer contre vous une action pour le remboursement de toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à votre place.
La déchéance de garantie en cas de déclaration tardive
En cas de déclaration tardive d’un sinistre en dehors du délai légal de 5 jours, l’assureur auto peut également vous sanctionner d’une déchéance de garantie, si, et seulement si, ce retard de déclaration lui a fait subir un préjudice.
Cependant, la déchéance ne peut pas être appliquée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (selon l’article L. 113-2 du Code des assurances).
Quelles sont les obligations légales de l’assureur sur la déchéance de garantie ?
Pour faire appliquer cette sanction, l’assureur doit respecter plusieurs conditions.
La déchéance de garantie doit être précisée dans le contrat
Votre assureur auto peut uniquement invoquer les cas de déchéance prévus dans votre contrat d’assurance ou par la loi.
Par ailleurs, selon l’article L 112-4 du Code des assurances : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
L’assureur doit prouver la faute
Pour que la déchéance de garantie puisse être appliquée, l’assureur doit être en mesure de prouver que la faute de l’assuré lui a fait subir un préjudice. Par exemple, si l’assuré a fait sa déclaration de sinistre trop tard et que cela a empêché l’assureur de faire un recours contre le responsable du sinistre.
Comment contester une déchéance de garantie ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre assureur ? Dans ce cas, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette déchéance.
- Avoir recours au service contentieux de votre assureur dans un délai de 15 jours ;
- Engager une procédure judiciaire devant les tribunaux si la réponse du service contentieux ne vous satisfait pas.
Foire aux questions (FAQ)
La déchéance de garantie implique-t-elle la résiliation du contrat ?
Non. Si votre assureur vous oppose une sanction de déchéance, votre contrat d’assurance reste toujours valable. Vous perdez seulement votre droit d’obtenir une indemnisation de l’assurance auto pour le sinistre concerné par cette décision. C’est une sanction ponctuelle.
Qu’est-ce qu’une nullité de contrat ?
Dans certains cas, un assureur peut déclarer votre contrat comme étant « nul ». Cela signifie qu’il est considéré comme non valide et que vous n’êtes donc pas assuré. La nullité de l’assurance peut intervenir lorsque vous avez commis une faute grave comme une fausse déclaration intentionnelle.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.