Dommages corporels suite à un accident de voiture : quelle indemnisation espérer ?

Les dommages corporels dû à un accident de voiture : définition

Quand peut-on parler de « dommage corporel » ?

Lorsque l’on parle de « dommage corporel » nous faisons référence à un dégât, un dommage qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Cette fâcheuse conséquence d’un accident de voiture ou d’une agression peut cependant obtenir réparation.

Ainsi, si une personne souffre de certains maux physiques après un accident de voiture, des frais médicaux peuvent être pris en charge, comme un suivi en hôpital ou de la rééducation par exemple. Dans des cas plus graves, nous pouvons aussi mentionner l’indemnité pour incapacité physique ou l’indemnité pour perte de salaire : cela signifie que la victime de l’accident a perdu partiellement ou totalement, et ce, de façon temporaire, l’usage de son corps. Cela rend donc impossible tout effectuation correcte de son travail à la victime, pendant un certain temps après le sinistre auto.

Comment la victime de dommages corporels peut-elle obtenir une réparation ?

Comme pour un dommage matériel, cela dépendra bien évidemment du contrat d’assurance auto souscrit ainsi que de la formule d’assurance auto choisie. Mais, globalement nous pouvons dire que trois points sont à respecter pour que la personne souffrant de dommages corporels puisse avoir ce qu’on appelle une « réparation » :

• Le dommage corporel doit être direct: la victime doit prouver que son dommage est intrinsèquement lié à l’accident de voiture et qu’il y a bien causalité entre le dommage et le fait générateur ;
• Le dommage corporel doit être actuel: lorsqu’elle demande réparation, la victime doit encore souffrir des conséquences de l’accident, le dommage doit être constatable ;
• Le dommage corporel doit être personnel: seulement celui qui subit le dommage corporel est en mesure de demander réparation. Un proche ne pourrait le faire pour lui.

Suis-je indemnisé pour un dommage corporel suite à un accident auto ?

Le degré d’implication de la personne qui a subi le dommage corporel dans l’accident

Sachez déjà que l’indemnisation du sinistre, plus précisément dans notre cas, du dommage corporel, ne sera pas la même dans toutes les situations ! Cela dépend de votre degré de responsabilité dans l’accident de voiture.

Si vous êtes victime de l’accident de voiture et que vous subissez des dommages corporels, sans pour autant être impliqué dans une faute réduisant votre droit à l’indemnisation de l’assurance auto : vous êtes dans le cadre de la loi Badinter.

En revanche, si vous êtes à l’origine de l’accident de la route, vous jouez dans une autre cour : celle du cadre contractuel.

Conducteur ou passager ?

Plusieurs situations existent. Il faut donc différencier les cas où :

• La victime de dommages corporels était conductrice;
• La victime de dommages corporels était passagère.

L’indemnisation des passagers est encore un sujet différent au cours d’un accident de voiture.

Une fois que ce premier stade est déterminé, il faut savoir si :

• La victime de dommages corporels a recherché volontairement à déclencher l’accident de voiture ;

Une seule ou plusieurs voitures ?

• La victime de dommages corporels est seule concernée par l’accident (seul son véhicule est impliqué) ou si d’autres voitures ont été impactées.

Dans le cas où seule la voiture de la victime est impliquée dans l’accident, elle ne sera pas indemnisée car l’obligation d’assurance ne vaut pas pour la réparation du dommage subi par le conducteur (article R211-8 du code des assurances).

Mais, en tant que victime, vous avez souscrit à une assurance spéciale, qui couvre justement les dommages subis personnellement suite à un accident de voiture, vous pourrez être indemnisé. Il s’agit bien là d’une assurance dommage et non d’une assurance responsabilité, plus classique.

En tant que conducteur, victime d’un accident où plusieurs voitures se retrouvent impliquées, vous devez mettre en avant la responsabilité des autres conducteurs, pour pouvoir être indemnisé.

Comment se passe l’indemnisation si le conducteur fautif n’a pas d’assurance ?

Dans ce cas précis, la victime de l’accident de voiture sera indemnisée non par l’assurance mais par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), existant depuis 1951.

Par qui est versée l’indemnisation des dommages corporels ?

Comme évoqué plus haut, l’indemnisation est versée par le fonds de garantie ou par l’assurance selon les circonstances de l’accident de voiture.

C’est l’assurance qui envoie, par courrier postal, un questionnaire à la victime environ un mois à un mois et demi après l’accident de voiture. Cela sert de base pour commencer à recueillir des données sur les dommages corporels et pour faire une simulation du montant à indemniser.

Comment connaître les montants d’indemnisation pour dommage corporel après un accident auto ?

Comment sont déterminés les types d’indemnisation ?

Découlant directement de l’examen médical, qui met en avant l’étendue des dommages corporels, l’indemnisation dépend donc du médecin et plus précisément d’une grille. Cette grille est appelée nomenclature Dintilhac. Elle liste les préjudices qui peuvent vous donner le droit à une réparation. Parmi eux :

• Le préjudice esthétique ;
• Le préjudice économique ;
• Le Pretium doloris (prix de la douleur) ;
• La perte de revenus, etc.

Du rapport rendu, résultera une offre d’indemnisation financière. Œuvrant pour une réparation intégrale du préjudice, cette offre doit vous aider à regagner l’état le plus proche dans lequel vous étiez avant de subir ces dommages corporels.

Tableau d’indemnisation

En réalité, il n’existe pas vraiment de tableau d’indemnisation après un accident de la route et un accident de voiture car le vrai barème est la jurisprudence : l’ensemble des décisions judiciaires qui ont déjà été rendues dans des cas similaires. Cela donne une idée des offres d’indemnisations. Le tableau qui suit regroupe des moyennes tirées de jurisprudence mais ne tient pas lieu de vérité selon les cas précis de toutes les victimes :

Le déficit fonctionnel permanent ne figure pas dans ce tableau car il est calculé d’une manière très personnelle : en fonction de l’âge de la victime et du taux d’invalidité associé. Vous pouvez rechercher le tableau référentiel Mornet 2022 pour en savoir plus.

L’assistance tierce personne permet l’indemnisation de la victime pour qu’elle puisse être aidée dans ses actes quotidiens, rendus difficiles depuis les dommages corporels subis.

Comment déclarer un accident auto, responsable de dommages corporels, à son assurance ?

Quand faire la déclaration d’accident de voiture auprès de mon assureur ?

Chose primordiale : il faut déclarer le sinistre auto à votre compagnie d’assurance auto dans les plus brefs délais ! Vous disposez légalement d’une durée de cinq jours pour dire à votre assureur ce qu’il s’est passé exactement mais le plus vite vous vous attelez à cette déclaration, le plus vite votre dossier sera pris en charge et traité.

Comment puis-je faire la déclaration de l’accident auto et faire part de mes dommages corporels ?

Vous pouvez procéder de diverses manières :

• Par téléphone : le numéro de votre assureur se trouve sur votre contrat ou sur son site Internet. Votre déclaration sera enregistrée, liée à votre dossier et l’assureur vous expliquera le reste des démarches à suivre ;
• Par voie postale ;
• En agence : si vous êtes en mesure de vous déplacer chez votre assureur après l’accident, vous pouvez aussi faire la déclaration de manière physique. Assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents nécessaires avant !

Attention, faire une déclaration en ligne ou par email est possible mais pas chez tous les assureurs ! Renseignez-vous au préalable. Le plus simple reste souvent de téléphoner à votre assurance, cela vous évite d’omettre une étape ou une information.

Astuce Malynx !

Pensez à photocopier ce que vous envoyez à votre assureur auto, afin de conserver une trace écrite.

Que doit comporter ma déclaration d’accident de voiture impliquant des dommages corporels ?

La lettre de déclaration de sinistre ou d’accident automobile doit comporter :

• Le lieu, la date et l’heure du sinistre ;
• Les circonstances ;
• Le type de dégâts observés ;
• S’il y a eu difficulté ou non pour rédiger un constat amiable avec un tiers (conducteur, piéton ou témoin de l’accident) ;
• Le lieu où vous avez laissé votre véhicule pour que l’expert puisse l’examiner ;
• Le volet du constat amiable que vous aurez récupéré.

Prêtez attention au constat amiable

Une fois signé, le constat amiable ne peut plus être modifié. Il est valable pour tous les conducteurs. Même si l’autre conducteur n’a pas voulu le remplir, envoyez à l’assureur votre partie dûment complétée.

Si vous n’avez pas de constat ou même si vous n’avez pas pu le faire pour cause de délit de fuite de la part de l’auteur des faits, faites une déclaration sur papier.

Foire Aux Questions

Que risque un conducteur non assuré pour dommages corporels suite à un accident de voiture ?

Vous risquez une amende de 400 euros si vous n’êtes pas assuré et que vous avez causé un accident de voiture ! Mais cela, dans le cas où vous réglez la somme immédiatement. Une majoration de 1000 € est prévue si vous dépassez le délai de 15 jours.

Victime de dommages corporels, suis-je indemnisé en tant que conducteur non assuré après un accident de voiture ?

Si vous êtes responsable de l’accident et que vous n’êtes pas assuré : ne vous attendez pas à une indemnisation même si vous êtes gravement blessé. Si vous n’êtes pas responsable et non assuré, vous pouvez tout de même prétendre à une réparation.