Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Il est question de délit de fuite lorsqu’un usager de la route (un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d’un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.
On peut parler de délit de fuite pour n’importe quel type d’accident, quel que soit le degré de gravité : aussi bien pour un rétroviseur abîmé sur un parking que pour un piéton renversé par exemple.
Bien évidemment, immobiliser son véhicule sur les lieux de l’accident et laisser ses coordonnées ainsi que tous les moyens d’identifier formellement votre véhicule (marque, modèle, couleur et surtout plaque d’immatriculation) permet à l’auteur ne pas être poursuivi pour délit de fuite.
Par ailleurs, on distingue le délit de fuite de la non assistance à personne en danger. Kevin Jorcin, vice-président de l’Association professionnelle nationale des militaires de la gendarmerie du XXIe siècle (GendXXI), établit d’ailleurs le distinguo : « en cas d’accident corporel, si [une] personne s’arrête pour constater les faits et repart aussitôt, elle ne sera pas accusée de délit de fuite mais de non-assistance à personne en danger ».
Les nombreux délits de fuite commis chaque année résultent souvent d’une volonté de l’auteur d’échapper aux forces de l’ordre en raison d’un défaut de permis de conduire, d’un défaut d’assurance auto (voire des deux dans le pire des cas). En effet, si le prix du permis est non négligeable (compter entre 1 000 et 3 000 € selon la région et l’agence dans laquelle on l’obtient), l’assurance, quant à elle, est considérée évidemment à tort comme facultative pour les véhicules d’une moins grande valeur.
Délit de fuite : les sanctions encourues
Commettre un délit de fuite est un comportement grave et par conséquent puni par la loi. En effet, quitter le lieu d’un accident sans se signaler, c’est à la fois :
- Ne pas prendre ses responsabilités ;
- Ne pas porter secours ou ne pas prévenir les secours si l’accident a fait des blessés ;
- Ne pas se soustraire à l’obligation de rédiger un constat amiable.
75 000 € d’amende et 3 ans de prison
Selon l’article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime.
En effet, l’absence de responsable met à mal tout le processus d’indemnisation des victimes par les assureurs auto. Difficile de demander une prise en charge des dommages matériels par la partie adverse lorsque le conducteur responsable a pris la fuite. Une telle action est donc préjudiciable pour toutes les parties.
Emboutir un véhicule à l’arrêt ou une barrière et quitter les lieux constitue également un délit de fuite. Il n’est donc pas nécessaire de commettre un accident avec autrui pour être recherché. D’ailleurs, rappelons que l’accident répond au principe de l’accrochage… même si celui-ci n’implique pas d’autre conducteur.
Dans ce sens, les sanctions prévues par la loi en cas de délit de fuite sont très lourdes. Il revient au juge du tribunal correctionnel de fixer une peine adéquate selon la gravité du sinistre :
- Jusqu’à 75 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire pendant 3 ans minimum ;
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation du véhicule utilisé ;
- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
Le saviez-vous ? Ce sont plus de 154 000 délits de fuite qui ont été constatés en France, en 2020, rapporte l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Ce chiffre, bien qu’il soit conséquent, reste en deçà à de celui de 2019, qui atteignait 187 343. Il s’agit du premier délit routier (28,8 %) et dépasse celui du défaut de permis de conduire (18,8 %).
Les conséquences d’un tel délit sur l’assurance auto
Outre ces condamnations pénales, les compagnies d’assurance auto peuvent elle aussi prendre des décisions draconiennes en cas de délit de fuite. En effet, la fuite du conducteur responsable traduit son mauvais usage de la route et donc, un niveau de risque plus élevé. Selon la situation, deux sanctions peuvent être prises par les assureurs :
- Dans le meilleur des cas, une majoration jusqu’à 100% de la prime d’assurance auto, dans le meilleur des cas ;
- La résiliation du contrat d’assurance auto, sans sommation. Le conducteur est alors contraint de chercher une nouvelle compagnie d’assurance, tout en étant fiché comme « résilié » à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile).
Victime d’un délit de fuite : que faire ?
Même lorsque le conducteur responsable s’enfuit sans livrer son identité, il est primordial de remplir un constat amiable et de le renvoyer à son assureur sous 5 jours ouvrés. Les informations rapportées dans le document quant aux circonstances de l’accident sont précieuses : elles permettent aux compagnies d’assurance de dégager les torts de chacun.
Par ailleurs, il faut essayer – dans la mesure du possible – d’avoir les bons réflexes. Comment ? En réunissant un maximum d’informations. Pensez notamment à :
- Relever la plaque d’immatriculation du conducteur, mais aussi le modèle, la marque, la couleur du véhicule ;
- Prendre des photos ;
- Chercher d’éventuels témoins.
Et s’il est impossible de retrouver l’auteur du délit de fuite ?
Si l’identité du responsable reste inconnue, le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour prendre en charge les dégâts matériels et corporels. Le FGAO est un organisme intervenant dans le cadre d’un accident de voiture pour lequel le responsable n’a pas été retrouvé. L’indemnisation des victimes se fait toutefois sous conditions.
Les assurés tous risques pourront, eux, profiter de leur garantie dommage collisions ou dommage tous accidents afin de trouver réparation. Mieux vaut donc avoir souscrit ce niveau d’assurance (comprenant la garantie « dommages tous accidents ») qui couvrira l’intégralité des dégâts subis. L’assurance auto « au tiers » ne vous permettra de n’invoquer que la responsabilité civile.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.