Quand peut-on résilier son contrat d’assurance auto ?
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto, sachez qu’il existe différentes manières de procéder, selon votre situation. Vous pouvez notamment résilier votre assurance auto :
- Dès que vous le souhaitez, après 1 an d’engagement, dans le cadre de la loi Hamon ;
- Si votre avis d’échéance n’a pas été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Ces dispositions sont possibles dans le cadre de la loi Châtel ;
- Dans le cas d’un changement de situation qui entrainerait une modification du risque : déménagement, vente, vol ou destruction du véhicule, etc.
Comment résilier son assurance auto ?
Dans la plupart des cas, vous n’avez pas à résilier votre assurance auto vous-même. La loi vous oblige à assurer sans interruption votre véhicule. Si vous souhaitez clôturer votre contrat actuel pour une autre assurance, parce que vous avez trouvé une assurance moins chère par exemple, vous devez d’abord souscrire un nouveau contrat.
Lorsque vous choisissez votre nouveau contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur se charge de prendre contact avec votre actuelle assurance pour résilier votre assurance auto.
Ce sont donc les assureurs qui se chargent principalement de la résiliation d’assurance dans la majorité des cas.
En revanche, la résiliation doit être réalisée par vos soins dans les situations suivantes :
- La vente de votre véhicule ;
- Le décès d’un proche ;
- Un changement de situation (exemple : un déménagement), avant l’année de souscription, avec un document de type justificatif.
Vous pouvez résilier votre contrat en ligne (s’il a été souscrit en ligne) ou par voie postale.
Résilier votre assurance auto avec la loi Hamon
Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, quand vous le souhaitez, après 1 an de souscription. Ainsi, il n’existe plus de risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat, pour cause de date limite de résiliation non respectée.
Vous avez trouvé un meilleur tarif d’assurance auto ? Inutile de le préciser lors de la résiliation. Les assurés n’ont pas à se justifier. Par ailleurs, aucuns frais ni pénalité ne peuvent être appliqués par les compagnies d’assurance dans le cadre de la loi Hamon.
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Les conditions à respecter
Quelle que soit la raison qui pousse un assuré à résilier son contrat d’assurance auto, les démarches sont identiques. Voici les conditions à respecter pour résilier son assurance auto dans le cadre de la loi Hamon :
- Avant même de rompre son assurance auto, l’assuré doit entreprendre de trouver un nouvel assureur. En effet, la législation française oblige tout automobiliste à protéger la voiture qu’il conduit, au minimum, avec une garantie responsabilité civile. Pour gagner du temps et faire des économies, l’assuré peut utiliser les services d’un comparateur d’assurances en ligne ;
- L’assuré souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur qui lui fait remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à sa place. En somme, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de tout. L’assuré n’a plus qu’à se laisser guider dans la résiliation de son contrat d’assurance auto ;
- Un mois plus tard, l’ancien contrat est rompu, tandis que le nouveau débute.
Les assurés ayant réglé leur cotisation à l’année seront remboursés de la partie non couverte à la suite de la résiliation d’assurance auto.
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment et sans motif ?
Aucune justification et aucuns frais ne vous seront demandés, dès lors que vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto il y a 1 an ! Votre assureur peut vous demander le motif de résiliation mais vous n’avez pas l’obligation de lui fournir, et pour cause : votre période d’engagement est terminée !
Résilier son assurance auto avec la loi Chatel
Parmi les moyens existants pour résilier son contrat d’assurance auto, on trouve également la loi Chatel, qui facilite le changement d’assurance automobile. Adoptée en 2005, elle permet aux assurés dont le contrat a été reconduit automatiquement de le résilier si :
- La possibilité d’arrêter l’assurance voiture n’a pas été clairement mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur à l’assuré ;
- L’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période.
Si le droit à résiliation n’a pas été indiqué par l’assureur dans l’avis d’échéance (première hypothèse citée ci-dessus), l’assuré peut rompre son contrat à tout moment. Dans le deuxième cas de figure énuméré, à savoir si l’avis d’échéance a été envoyé trop tard, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier son assurance.
La résiliation d’assurance auto en cas de vente du véhicule
Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente, même si votre contrat n’a pas atteint un an. Il est toutefois nécessaire d’adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de la vente. La résiliation du contrat d’assurance auto prendra fin 10 jours après l’envoi du document.
Résiliation d’assurance auto : exemple de lettre de résiliation
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai procédé à la vente de mon véhicule (marque et modèle) immatriculé (numéro). Celui-ci est assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat (référence). Veuillez trouver ci-joint la copie de la déclaration de cession du véhicule.
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance, conformément à l’article L. 121-11 du code des assurances.
Je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement de la part de cotisations déjà versées, qui correspondent à la période allant du (date du jour de la vente) au (date d’échéance).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
(Signature)
Peut-on résilier son assurance auto avant 1 an de souscription ?
Oui, dans certaines situations, vous avez la possibilité de résilier votre contrat avant 1 an de souscription.
Avant un an d’engagement, l’assuré a la possibilité de résilier son assurance auto dans plusieurs cas précis. Le plus souvent, ces situations sont conditionnées par un changement de situation entraînant une modification du niveau de risque en cas de :
- déménagement : l’assuré dispose de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de profession : un départ à la retraire, un travail qui vous oblige à utiliser votre véhicule personnel dans un cadre professionnel, etc. ;
- vente du véhicule : la demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Le contrat prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier ;
- destruction ou de vol de la voiture : l’assureur doit être prévenu dans les 10 jours pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Celui-ci prend fin dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée ;
- hausse de tarif d’assurance auto : enfin, il est possible de résilier son assurance auto avant la 1re date anniversaire du contrat si votre assureur vous informe d’une modification des clauses du contrat entrainant une hausse de tarif. Dans ce cas, vous pouvez demander la fermeture du contrat.
Souscrire avant de résilier votre assurance auto
La loi est claire : votre véhicule doit être couvert sans arrêt de temps. Pensez à souscrire votre nouveau contrat auto avant même d’avoir résilié le précédent.
Vous pouvez le faire en quelques minutes avec le comparateur d’assurance auto LeLynx.fr. Vous éviterez ainsi de vous retrouver sans assureur (ce qui est tout simplement illégal). Pour trouver une assurance auto pas chère sur LeLynx.fr, il vous suffit de remplir un formulaire en quelques minutes. Vous trouverez les meilleures offres d’assurance auto rapidement et gratuitement !
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.