Pour quels motifs une voiture peut-elle être mise en fourrière ?
Avant toute chose, il peut être utile de savoir pourquoi votre voiture est mise en fourrière. Dans quel cas, les autorités compétentes (agent de police judiciaire, maire ou préfet de police) mettent-elles votre voiture en fourrière ?
Sachez que votre voiture peut être mise en fourrière :
- En cas d’entrave à la circulation ;
- Pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
- Pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations auto prescrites ;
- Pour défaut d’assurance auto ;
- Pour infraction à la protection des sites et paysages classés ;
- En cas de circulation dans les espaces naturels ;
- Si l’infraction au code de la route qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Comment récupérer sa voiture à la fourrière ?
Les conditions pour récupérer la voiture
Pour récupérer votre voiture à la fourrière, il faut :
- Respecter des délais variables selon sa valeur ;
- Faire des réparations si celles-ci sont demandées ;
- Régler les frais de garde.
Les voitures qui ne sont pas réclamées dans les 3 jours qui suivent leur mise en fourrière sont classées dans l’une des catégories suivantes :
- Véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou conducteur ;
- Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu’après travaux indispensables ou contrôles techniques (nécessite l’avis d’un expert automobile) ;
- Véhicule hors d’état de circuler à détruire après expertise (effectuée par un expert).
Combien de temps une voiture peut-elle rester en fourrière ?
En fonction de la valeur et de l’état de la voiture, le propriétaire dispose d’un délai allant de 10 à 30 jours, à partir du lendemain de la date de notification de mise en fourrière, pour récupérer son bien à la fourrière.
Si vous réclamez votre véhicule dans les 3 jours suivant la mise en fourrière et que celui-ci est classé dans la première catégorie, vous pourrez le récupérer sur simple demande. Si la voiture est classée en 2e ou 3e catégorie, le propriétaire peut la récupérer sur demande, en fournissant :
- Soit la facture détaillée du réparateur certifiant l’exécution des travaux reconnus indispensables par l’expert ;
- Soit un récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
Voiture en fourrière : quel rôle de l’assurance auto ?
Comment récupérer une voiture non assurée qui a été mise à la fourrière ? Pour rappel, l’assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules. Tout propriétaire de véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, doit au moins souscrire une assurance auto au tiers.
En effet, sans assurance auto, vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule mis en fourrière. Vous pouvez cependant vous tourner vers les assurances temporaires, et plus particulièrement l’assurance sortie de fourrière. En effet, en souscrivant ce type d’assurance auto, vous protégerez votre voiture le temps de sa mise en fourrière. Vous pouvez comparer les différentes offres et obtenir des devis auto pour trouver la formule qui correspond le plus à vos besoins.
Autre question : peut-on recevoir une indemnisation auto si la voiture est abîmée lors de la mise à la fourrière ? Normalement, la garantie dommages ne peut pas prendre en charge ce type de sinistre auto. En revanche, la garantie protection juridique peut vous permettre de recevoir un remboursement de la part de votre compagnie d’assurance auto.
Foire aux questions (FAQ)
Pour récupérer une voiture mise en fourrière, vous devez présenter une attestation d’assurance auto et votre permis de conduire en cours de validité.
Votre voiture a été mise en fourrière et vous n’avez pas d’assurance auto ? Vous pouvez souscrire une assurance auto sortie de fourrière. Il s’agit d’une formule d’assurance auto temporaire. Pour cela, vous devez avoir 21 ans minimum et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.