Qu’est-ce qu’un véhicule immobilisé ?
L’immobilisation d’un véhicule est une mesure prise par les autorités (police, gendarmerie, préfet) pour empêcher un véhicule de circuler après une infraction au Code de la route ou un défaut lié au véhicule. Lorsqu’un véhicule est immobilisé, les forces de l’ordre éditent une fiche d’immobilisation, qui précise les raisons de cette mesure. Parfois, un certificat de circulation provisoire peut être délivré, permettant au conducteur de circuler sous certaines conditions.
L’immobilisation d’un véhicule ne signifie pas forcément une mise en fourrière immédiate. Si le propriétaire règle l’infraction dans les plus brefs délais, la situation peut être rétablie sans que le véhicule ne soit emmené en fourrière.
Pourquoi un véhicule peut-il être immobilisé ?
Diverses infractions conduisent à l’immobilisation d’une voiture. Ces infractions peuvent concerner à la fois le comportement du conducteur et l’état du véhicule.
Cas liés au conducteur :
- Conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants : si un conducteur est trouvé sous l’influence de l’alcool ou de drogues, il peut être immédiatement immobilisé ;
- Conduite sans permis de conduire ou conduite sans assurance auto : la conduite sans permis valide ou sans une couverture d’assurance auto adéquate entraîne souvent l’immobilisation du véhicule ;
- Non-respect des règles de circulation : cela inclut les excès de vitesse (en particulier de plus de 50 km/h), le non-respect des distances de sécurité, et l’entrave à la circulation.
- Refus d’obtempérer : si un conducteur refuse de se soumettre aux ordres des autorités, son véhicule peut être immobilisé.
Cas liés au véhicule :
- Non-conformité des plaques d’immatriculation : les plaques d’immatriculation doivent être conformes aux exigences légales en termes de taille, visibilité et lisibilité.
- Problèmes techniques du véhicule : si un véhicule présente un danger pour la sécurité routière, comme des freins défectueux ou des pneus usés, il peut être immobilisé.
- Non-conformité de l’équipement du véhicule : par exemple, si les vitres sont trop sombres ou si un véhicule pollue de manière excessive, il peut être immobilisé.
Les différentes formes d’immobilisation d’un véhicule
L’immobilisation peut être administrative ou judiciaire, selon la gravité de l’infraction.
Immobilisation administrative :
C’est un agent de la police, un préfet ou un officier de gendarmerie qui ordonne l’immobilisation administrative. Il dresse une fiche d’immobilisation lorsqu’une infraction n’entraîne pas directement la confiscation du véhicule. Le propriétaire peut être obligé de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de l’infraction. Parfois, un dispositif mécanique est utilisé pour rendre le véhicule immobile.
Immobilisation avec mise en fourrière :
Dans des cas plus graves, une mise en fourrière suit l’immobilisation, notamment pour des infractions comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants, ou encore la conduite sans permis. Ainsi, dans ces situations, on retire immédiatement le véhicule et on le stocke dans une fourrière. Une fois la procédure réglée, le véhicule peut être récupéré après une série de démarches administratives.
Comment lever l’immobilisation d’un véhicule ?
Procédure de levée de l’immobilisation
On peut lever l’immobilisation dès lors que le conducteur à l’origine de l’infraction régularise sa situation. Par exemple, si l’absence de contrôle technique a causé l’immobilisation, une fois ce contrôle effectué, la situation sera rétablie. Pour ce faire, le propriétaire doit se rendre auprès de l’autorité compétente (agent de police ou préfet mentionné sur la fiche d’immobilisation) avec les documents justificatifs nécessaires.
Une fois la régularisation effectuée, la carte grise sera restituée et l’immobilisation sera levée. En revanche, si la situation n’est pas corrigée dans les 48 heures, l’immobilisation pourra être transformée en mise en fourrière.
Quels sont les frais d’immobilisation ?
L’Etat plafonne les montants des frais d’immobilisation de fourrière pour les voitures particulières. Ainsi, ils ne peuvent pas dépasser les coûts suivants :
- Immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
- Opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
- Enlèvement : 127,65 €/jour
- Garde journalière : 6,75 €/jour
- Mise en vente : 100 €
Les sanctions en cas de non-respect de l’immobilisation
En cas de non-respect des mesures d’immobilisation (par exemple, tenter de déplacer un véhicule immobilisé), les forces de l’ordre appliquent des sanctions sévères. Celles-ci incluent :
- Amende de 3 750 €.
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois.
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En fonction de l’infraction, l’Etat peut appliquer des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou l’obligation de réaliser un travail d’intérêt général.
Les conséquences d’un véhicule immobilisé sur l’assurance auto
Lorsqu’un véhicule est immobilisé, cela peut avoir un impact direct sur votre assurance auto. Voici les principales conséquences à prendre en compte :
1. Perte de la couverture d’assurance en cas d’immobilisation judiciaire
Si votre véhicule est immobilisé en raison d’une infraction grave, notamment une infraction judiciaire (par exemple, conduite sous l’effet de drogues ou d’alcool), il est possible que votre assurance auto ne couvre pas les dommages causés durant cette période. Certaines compagnies d’assurances excluent la couverture en cas de conduite sous influence, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour vous si un accident se produit.
2. Augmentation des primes d’assurance
La mise en fourrière et les infractions graves peuvent entraîner une augmentation de votre prime d’assurance auto. En effet, votre assureur peut percevoir l’immobilisation de votre véhicule comme un indicateur de risque accru, ce qui pourrait mener à un ajustement à la hausse de vos cotisations.
3. Résiliation du contrat d’assurance
Dans des cas extrêmes, si l’immobilisation est répétée ou liée à des comportements dangereux (comme des infractions en récidive), votre assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto. Cela peut compliquer votre recherche d’une nouvelle couverture, car les assureurs seront réticents à prendre en charge un conducteur à risque.
4. Obligation de déclarer l’immobilisation à votre assureur
Dans certains cas, vous devez obligatoirement déclarer l’immobilisation de votre véhicule à votre assureur. Cela permet à votre compagnie d’assurances d’ajuster la couverture et d’éviter tout malentendu en cas de sinistre. De plus, ne pas informer votre assureur pourrait entraîner une non-prise en charge des dommages.
En régularisant l’infraction à l’origine de l’immobilisation, vous pouvez récupérer votre véhicule et éviter des sanctions supplémentaires. Cependant, cette situation peut aussi affecter votre assurance auto, avec des impacts sur votre couverture et vos primes futures. Il est donc essentiel de comprendre les conséquences juridiques et financières d’une immobilisation, et de réagir rapidement pour limiter les dommages.
Foire aux questions (FAQ)
Comment enlever l'immobilisation d'une voiture ?
Pour lever l'immobilisation, il est nécessaire de régulariser l’infraction à l’origine de la mesure. Une fois l'infraction corrigée (ex. : contrôle technique effectué), vous pourrez récupérer votre carte grise et obtenir la levée de l’immobilisation.
Comment récupérer son véhicule immobilisé ?
Pour récupérer un véhicule immobilisé, il faut soit régler l’infraction directement, soit se rendre à la fourrière pour récupérer le véhicule après avoir payé les frais associés. Si l'immobilisation est levée, vous pourrez récupérer votre voiture à l’endroit où elle a été bloquée.
Que signifie « véhicule immobilisé » ?
Un véhicule immobilisé est un véhicule dont la circulation est interdite, soit à cause de l’infraction du conducteur, soit à cause d’un problème technique ou administratif concernant le véhicule.
Immobilisation administrative ou judiciaire ?
Une immobilisation administrative est décidée par la police ou le préfet, tandis qu’une immobilisation judiciaire fait suite à une décision du juge, souvent en cas d'infractions plus graves.
Comment déplacer un véhicule immobilisé ?
Un véhicule immobilisé ne peut pas être déplacé tant que l'infraction n'a pas été régularisée. Toutefois, si le véhicule est abandonné, des moyens mécaniques peuvent être utilisés pour le déplacer sous contrôle légal.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.