Qu’est-ce qu’un PV ?
Avant de parler des mentions obligatoires sur un PV, rappelons de quoi il s’agit.
Un procès-verbal, aussi appelé PV, est un document remis par un agent des forces de l’ordre à la suite d’une infraction au Code de la route commise par un conducteur.
Il existe plusieurs types de PV, comme :
- Le PV de stationnement glissé sous l’essuie-glace du véhicule ;
- Le PV pour excès de vitesse constatée par des radars.
Par ailleurs, le PV se compose de trois volets :
- 1er volet : la carte de paiement ;
- 2e volet : l’avis de contravention ;
- 3e volet : le duplicata du 2e volet du PV.
Les mentions obligatoires sur un PV
Lorsque vous recevez un avis de contravention à la suite d’une infraction au Code de la route, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le PV pour que ce dernier soit valable.
Parmi ces informations, on retrouve ainsi :
- La date et le lieu de l’infraction ;
- La référence au texte réprimant l’infraction ;
- L’identification du véhicule ;
- L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation quand l’identité du contrevenant n’a pas pu être relevée.
Par ailleurs, il faut savoir que pour certaines infractions, d’autres éléments doivent nécessairement être mentionnés sur le PV. Dans le cas d’un excès de vitesse, par exemple, certaines mentions doivent figurer comme :
- La vitesse maximale autorisée ;
- La vitesse enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle ;
- La vitesse retenue par le service en charge de la verbalisation ;
- Les informations sur le moyen de contrôle utilisé.
De la même manière, les PV distribués pour conduite en état d’ivresse doivent faire figurer le relevé des deux mesures du taux d’alcoolémie.
Dans certains cas, les mentions concernant le montant de l’amende ainsi que le retrait de points sur le permis de conduire doivent figurer sur le PV.
Mentions obligatoires sur l’agent qui donne le PV
Par ailleurs, tout PV consécutif à une infraction routière doit nécessairement faire figurer des informations sur l’agent verbalisateur, à savoir :
- Son numéro matricule ;
- Sa signature ;
- L’indication de son service (notamment pour vérifier sa compétence matérielle et territoriale).
Que faire si les mentions obligatoires ne figurent pas sur le PV ?
Certaines mentions obligatoires du PV sont absentes ou inexactes ? Sachez que, dans ce cas, vous pouvez contester l’amende dans un délai de 45 jours.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.