Infractions routières et casier judiciaire : quelles conséquences ?

Quels sont les infractions routières inscrites sur le casier judiciaire ?

On a tendance à penser que seules les condamnations prononcées par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police sont conservées dans le casier judiciaire du conducteur. Or, il n’est pas nécessaire d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour que les infractions routières commises soit « ineffaçables » de votre casier judiciaire.

Selon la législation française, figurent sur le casier judiciaire les condamnations et délits ci-dessous.

Les excès de vitesse inscrits sur le casier judiciaire

• La récidive d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (suspension de permis et confiscation du véhicule) ;

Les infractions liées à la conduite de manière générale

• Le délit de fuite (suspension du permis pour 5 ans et/ou annulation pour 3 ans et/ou peine de 2 ans d’emprisonnement) ;
• La conduite avec permis annulé ou suspendu (suspension ou annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans) ;
• La suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule ;
• La détention d’un détecteur de radar de vitesse (suspension du permis et confiscation du véhicule) ;
• Le franchissement d’un feu rouge ou un stop non-respecté. Si vous passez au tribunal pour cette infraction, cela sera consigné sur votre casier judiciaire.

La conduite sous l’effet de l’alcool et les stupéfiants

• La conduite en état d’ivresse en plus d’une amende et du retrait de 6 points de permis de conduire ;
• La conduite sous l’emprise de stupéfiants, en ce qu’elle expose aux mêmes sanctions ;

Le défaut d’assurance

• Le défaut d’assurance auto (suspension, voire annulation du permis de conduire pour 3 ans et confiscation du véhicule)

En revanche, les infractions sanctionnées d’une simple amende forfaitaire – telles qu’un excès de vitesse inférieur à 20km/h ou un défaut de maîtrise du véhicule – ne pourront jamais être inscrites dans le casier judiciaire d’un conducteur.

3 ans pour retrouver un casier judiciaire vierge après une ou plusieurs infractions routières

Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention dans son casier judiciaire, notamment lors de la recherche d’un emploi (certaines professions l’interdisent : avocat, enseignant, gendarme, fonctionnaire…) ou au moment de la souscription d’une nouvelle assurance auto.

En pratique, les mentions sur le casier judiciaire s’effacent après un délai de 3 ans lorsque la peine fait suite à une contravention de police. Seule condition : aucune autre condamnation pénale ne doit avoir été prononcée pendant cette période.

Le jour de l’audience, le conducteur peut demander la non-inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et justifiée.

Toutefois, dans certains cas, le conducteur a la possibilité de formuler une demande d’effacement de son casier judiciaire, 6 mois après la prononciation de la peine. Pour ce faire, un courrier doit être adressé au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de la condamnation.

Les bulletins du casier judiciaire : quels liens avec les infractions routières ?

Votre casier judiciaire est en réalité divisé en trois bulletins « classant » les différentes condamnations et autres sanctions.

Le bulletin 1 regroupe toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées à l’encontre d’un conducteur auto notamment. Les condamnations et sanctions inscrites dans le premier bulletins sont retirées après le décès de la personne concernée. Certaines condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une peine correctionnelle ou criminelle sont effacées du casier judiciaire au bout de 40 ans.

Le bulletin 2 regroupe des condamnations judiciaires et sanctions administratives ne figurant pas dans le bulletin 1.

Le bulletin 3 comporte les condamnations les plus graves comme par exemple des condamnations pour crimes et délits avec sanction supérieure à 2 ans (sans sursis) ou déchéances de droits.