Qu’est-ce que la garantie constructeur ?
La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les constructeurs auto et/ou par les commerçants lors de l’achat d’une voiture neuve ou une voiture d’occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d’une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période fixée de cette garantie.
Bon à savoir : cette protection n’est pas obligatoire. Elle peut être gratuite ou payante. Selon les vendeurs, elle peut s’appeler « garantie commerciale » ou « extension de garantie ».
Les réparations prises en charge par la garantie constructeur
Les constructeurs et commerçants sont libres de fixer comme bon leur semble les différentes réparations auto couvertes par la garantie constructeur : remplacement de pièces, main d’œuvre, etc.
En général, la garantie constructeur couvre l’ensemble des pièces de fabrication de la voiture, à l’exception des pièces d’usure.
Voici des pannes couvertes par la majorité des garanties constructeur :
- Panne mécanique ;
- Problème électrique ;
- Panne électronique ;
- Détérioration soudaine et précoce des revêtements plastiques et textiles.
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Quelle est la durée de la garantie constructeur ?
La durée minimale de la garantie constructeur est de 2 ans. Elle peut varier selon les constructeurs. Par exemple, la durée de la garantie constructeur de Peugeot est de 2 ans tandis qu’elle est de 6 ans pour Volkswagen.
Découvrez ci-dessous quelques exemples de durée de cette garantie en fonction des constructeurs :
| Constructeur | Durée de la garantie constructeur |
|---|---|
| Peugeot | 2 ans |
| Mercedes | 2 ans |
| Audi | 2 ans |
| Renault | 2 ans |
| Toyota | 3 ans |
| BMW | 5 ans |
| Volkswagen | 6 ans |
Certains vendeurs proposent une extension de la garantie constructeur pour que vous puissiez profiter d’un remboursement ou d’une réparation gratuite plus longtemps.
Garantie constructeur et autres types de garantie : quelles différences ?
La garantie constructeur est une garantie commerciale facultative. La loi ne l’encadre pas. Elle est différente des autres garanties auto, telles que la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés. Ces dernières sont obligatoires et gratuites.
La garantie légale de conformité
Elle permet au propriétaire de la nouvelle voiture de bénéficier de la réparation, du remplacement de véhicule ou du remboursement de son bien lorsqu’il :
- n’est pas conforme à l’usage qui lui est destiné ;
- ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur (ou convenues au moment de l’achat).
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre tous les défauts existants mais non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur devra prouver l’existence du vice caché.
Alors, quelles sont les différences entre la garantie constructeur et les autres garanties obligatoires ?
La principale différence, c’est que la garantie constructeur s’applique aux pannes et défauts survenus après l’achat. De leur côté, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés concernent les défauts existants avant l’acquisition de la voiture.
Que comporte le contrat de garantie constructeur ?
Parce que la garantie constructeur n’est pas encadrée par la loi, chaque constructeur peut appliquer les conditions qu’il désire au contrat de garantie proposé. Il a cependant l’obligation de récapituler en détail, par écrit, l’étendue de la couverture et les conditions de mise en œuvre. Le contrat de garantie doit ainsi détailler :
- Le contenu de la garantie (pièces couvertes, exclusions possibles…) ;
- Les informations nécessaires à sa mise en œuvre (dans quel garage effectuer les réparations par exemple) ;
- Son étendue territoriale (possibilité de se rendre chez le fabricant dans un autre pays) ;
- Les coordonnées du vendeur ou du fabricant ;
- Le coût éventuel de la garantie ;
- Le rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Le contrat de la garantie constructeur doit également préciser une durée limite à sa possible mise en œuvre. Il peut s’agir d’une limite dans le temps (en moyenne 1 à 2 ans) ou une limite de kilométrage (généralement entre 100 000 km et 150 000 km).
Les exclusions de garanties
De manière générale, cette assurance prend en charge les incidents mécaniques, électriques ou électroniques. Cependant, en fonction du contrat souscrit, il faut prévoir certaines exclusions de garantie auto. Les pièces d’usure (pneumatiques, amortisseurs, freins…) sont généralement toujours exclues de toute indemnisation auto.
Le contrat précise la liste des pièces couvertes (et de celles qui ne le sont pas). L’usage « anormal » du véhicule (compétitions sportives, charges excessives…) peut également faire l’objet d’une exclusion de garantie.
En achetant une voiture neuve, le nouveau propriétaire reçoit de la part du constructeur un carnet d’entretien comprenant l’ensemble des révisions qu’il préconise, ainsi que la fréquence recommandée. Le respect de l’entretien du véhicule est souvent une des conditions de l’application de la garantie constructeur.
Comment faire jouer la garantie du fabricant ?
Les démarches pour bénéficier de la garantie constructeur sont relativement simples. Une simple déclaration au fabricant suffit à demander la réparation ou le remboursement du véhicule. Le propriétaire doit produire le justificatif d’achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture…) pour appuyer sa demander.
Dans le cas où la période d’immobilisation pour effectuer les réparations est d’au moins 7 jours, elle prolonge la durée de la garantie.
En fonction des conditions prévues par le contrat de garantie, un véhicule de courtoisie peut être fourni au propriétaire de la nouvelle voiture en réparation pour qu’il puisse continuer à se déplacer.
Vous pouvez bénéficier de la garantie constructeur sans avoir à prouver la panne qui affecte la voiture !
Que faire si le constructeur refuse de me prendre en charge ?
Si le constructeur refuse d’appliquer les conditions de la garantie souscrite (réparation, remboursement…), l’acheteur peut le mettre en demeure. Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyé au fabricant en rappelant l’article 1103 du code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le propriétaire du véhicule peut également se tourner vers un tiers (médiateur, conciliateur de justice) pour intervenir en cas de litige persistant.
Enfin, lorsque les autres solutions ont échoué, il est possible pour l’acheteur de saisir la justice et de demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation de la voiture ou de dégâts causés au véhicule durant les réparations.
✔️ La garantie constructeur couvre l’ensemble des pièces de fabrication de la voiture achetée. Elle permet une réparation gratuite en cas de défaut ou de panne.
✔️ La durée de cette garantie est de 2 ans minimum. Elle peut être plus longue selon les constructeurs.
✔️ Pour faire faire jouer cette garantie, vous devez faire une déclaration au constructeur et lui demander une réparation ou un remboursement.
Foire aux questions (FAQ)
Comment faire fonctionner la garantie constructeur ?
Il vous suffit de faire une déclaration au constructeur auprès duquel vous avez acheté votre véhicule. Vous devrez également lui fournir le justificatif d’achat de la voiture.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie constructeur ?
La garantie constructeur couvre toutes les pièces de fabrication du véhicule. En cas de défaut ou de panne de voiture, c’est le constructeur qui prend en charge les frais de réparation.
Comment savoir si j’ai la garantie constructeur ?
La garantie constructeur est facultative. Pour savoir si vous l’avez, référez-vous à la carte grise du véhicule. Cette dernière indique si vous pouvez bénéficier de cette garantie ainsi que la durée pendant laquelle elle fonctionne.
Comment ne pas perdre la garantie constructeur ?
Le fabricant peut refuser de faire fonctionner votre garantie si vous ne respectez pas certaines règles. Pour pouvoir conserver votre garantie constructeur, vous devez donc réaliser les révisions de la voiture chez le constructeur en question. Vous pouvez retrouver les règles à respecter dans le carnet d’entretien du véhicule.
Quand débute la garantie constructeur d’une voiture ?
Elle débute à partir de la date d’achat du véhicule et non pas lors de la première mise en circulation du véhicule. Par exemple, si vous achetez votre voiture le 17 octobre mais que vous la conduisez que quelques jours plus tard, la garantie constructeur débutera quand même le 17 octobre.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.