Pas de délai de rétractation pour l’assurance auto en ligne
Le délai de rétraction pour les assurances auto en ligne est différent des autres types de contrats d’assurance auto. Il n’est pas de 14 jours : il n’existe pas. Vous avez signé un contrat d’assurance auto en ligne (par téléphone, sur Internet…) mais avez rapidement changé d’avis ? Le délai de rétractation légal de deux semaines, fréquemment utilisé, ne s’applique pas à l’assurance auto. Ainsi, une fois votre contrat signé, vous ne pouvez pas changer d’avis.
Le site service-public propose cette définition juridique concernant le délai : « Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile ».
L’assurance auto fait partie des exceptions en matière de rétractation puisque que le Code de la consommation prévoit, par son article L121-20-12, que « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités ».
Délai de rétractation d’assurance auto en ligne : une résiliation possible sous conditions
Dans les faits, si vous avez été démarché et que vous n’avez pas encore fait appel à l’une des garanties d’assurance auto incluses dans votre contrat, vous pouvez renoncer à votre contrat dans les 14 jours suivant sa souscription, en vertu de la loi. N’hésitez donc pas à aborder le sujet avec votre assureur si vous êtes dans ce cas de figure. Vous pouvez encore décider de ne pas honorer votre souscription ou de renoncer aux garanties complémentaires, si vous avez souscrit un contrat suite à un démarchage par :
- Téléphone ;
- Internet ;
- Voie de courrier ou email.
En revanche, si la souscription ne fait pas suite à un démarchage, la résiliation dans les 14 jours se fera au bon vouloir de l’assureur en question. Si certains y sont favorables, d’autres ne le seront peut-être pas !
Sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir de justification de votre décision à votre compagnie d’assurance dans le cadre de votre changement d’assureur auto.
La rétractation est-elle possible pour une assurance auto souscrite en agence ?
Cette impossibilité d’user de son droit de rétractation en ligne s’applique également aux contrats souscrits en agence. La loi ne fait donc aucune distinction entre assurance auto en ligne ou assurance signée directement chez votre assureur auto.
Vers une possibilité de rétractation d’ici l’été 2023
Le 16 août 2022 a été votée une loi d’urgence relative à la protection du pouvoir d’achat des Français. Pour contrer une inflation galopante, le Gouvernement a décidé de faire voter un texte comprenant notamment une hausse des loyers plafonnée, des dispositifs de sécurité énergétique ou encore… la possibilité de faire la résiliation d’un contrat d’assurance auto souscrit en ligne !
Ainsi, il sera bientôt possible aux conducteurs souhaitant faire jouer leur droit de rétractation de le faire, et ce, sans respecter le délai d’un an. La mesure devrait voir le jour à une date ultérieure, arrêtée par décret, d’ici le 1er juin 2023, au plus tard.
Comment résilier son contrat d’assurance auto quand cela est possible ?
Si votre assureur accepte de vous accorder le délai de rétractation de 14 jours et que vous désirez suspendre votre contrat, vous devez lui envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant votre souhait, vos références précises et la date du contrat.
Quand la rétractation est impossible
Même si votre assureur se montre flexible et tolère un délai de rétractation pour une assurance auto en ligne, il existe des cas dans lesquels la procédure n’est pas possible. En effet, l’article L121-20-2 du Code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».
Ce qu’il faut comprendre par là est simple : si votre contrat a pris effet dans les 7 jours suivant sa signature, il ne pourra pas être suspendu. Autrement dit, le conducteur qui souscrit un contrat d’assurance auto pour protéger une voiture qu’il possède déjà ne pourra pas se rétracter, puisque les garanties du contrat seront directement enclenchées après signature.
Comment résilier son assurance auto en ligne ?
Si votre assureur refuse toutefois de vous accorder un délai de rétractation, comme il en a le droit légalement, ou si la rétractation est impossible, vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto uniquement dans les conditions suivantes :
- En invoquant un motif classique de résiliation (déménagement, vente de voiture, destruction ou vol du véhicule…) ;
- Au bout d’un an, dans le cadre de la loi Hamon.
La souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto
Une fois votre souhait de résiliation communiqué et le montant correspondant à la couverture des jours d’engagement payé, il ne vous reste plus qu’à vous mettre en quête d’une nouvelle compagnie d’assurance auto afin d’en trouver une dans les plus brefs délais.
En effet, la souscription d’un contrat d’assurance auto est obligatoire en France. Vous ne pouvez pas conduire de véhicule sans qu’il soit assuré, a minima, par la Responsabilité civile (RC), la garantie minimale d’assurance auto. Si vous vous y risquez, et en cas d’accident de voiture, les conséquences pourraient être très lourdes pénalement et financièrement.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.