Pour quels motifs mon assureur peut-il résilier mon assurance auto ?
La résiliation de votre assurance auto par votre assureur est possible. Mais pas n’importe comment. Votre assureur doit respecter certaines règles et un délai. Par ailleurs, il existe des motifs de résiliation d’assurance auto définis par l’assureur.
La résiliation à l’échéance annuelle
L’article L113-2 du Code des assurances permet la résiliation d’assurance voiture par l’assureur à l’échéance annuelle d’un contrat.
Cela signifie qu’à la date anniversaire de votre contrat d’assurance auto, l’assureur peut décider de le rompre. Cependant, il doit respecter un délai légal. En effet, il doit vous en informer deux mois avant la date d’échéance. Ce délai est obligatoire et doit être respecté afin de permettre au conducteur de souscrire un nouveau contrat d’assurance auto.
En cas de non-respect, la résiliation de votre assurance auto est caduque et vous êtes toujours couvert.
Pour rappel, ce droit est également valable pour l’assuré qui peut, à l’échéance, résilier son contrat d’assurance. Tout comme l’assuré, la compagnie d’assurance n’a pas l’obligation de fournir de justificatif pour ce motif.
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La résiliation après un sinistre
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat après un sinistre auto dans certaines conditions particulières qui sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat.
Sans clause, la résiliation de l’assurance auto par l’assureur est sans effet. Votre compagnie d’assurance ne peut pas rompre votre contrat parce que vous avez uniquement subi ou provoqué un sinistre.
La résiliation de l’assurance auto par l’assureur après un sinistre se fait généralement lorsque :
- L’assuré était en état d’ivresse au moment de l’accident ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- Le conducteur fait l’objet d’une suspension ou annulation de permis.
Le contrat prendra fin un mois après la lettre de notification de résiliation.
Le non-respect de vos obligations, un autre motif de résiliation d’assurance auto par l’assureur
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a plusieurs obligations envers son assureur, telles que payer la prime d’assurance auto ou déclarer tout changement de situation.
Concrètement si vous ne respectez pas votre part du contrat, l’assureur se réserve le droit de rompre votre contrat.
Vous n’avez pas payé vos cotisations
Payer ses cotisations est une obligation. Si vous ne réglez pas votre prime annuelle dans les 10 jours qui suivent son échéance, votre assureur vous enverra une lettre recommandée de mise en demeure pour non-paiement des cotisations. Vous aurez alors 30 jours pour payer ce que vous lui devez.
Si vous réglez la note : la compagnie passera l’éponge, mais ne vous couvrira pas sur la période non payée. À l’inverse, si ce n’est pas le cas, votre contrat fera d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur vous résiliera définitivement au bout de 10 jours. Et attention : les cotisations non payées resteront à votre charge !
Vous n’avez pas été honnête envers votre assureur
Lors de votre souscription d’assurance, vous devez renseigner plusieurs informations. Vous devez répondre avec exactitude à chaque question, ainsi que de n’omettre aucune information qui pourrait conduire l’assureur à mal évaluer votre couverture.
En cas d’oubli ou de déclaration frauduleuse, votre assureur peut choisir de rompre le contrat. Il vous adressera une lettre recommandée pour résiliation d’assurance auto suite à une fausse déclaration et le contrat s’arrêtera au bout de 10 jours.
Si votre assureur vous pense de bonne foi, il peut considérer qu’il s’agit d’une omission involontaire. Il vous remboursera le prorata de votre cotisation annuelle. En revanche, s’il vous soupçonne d’avoir tenté de le duper volontairement, il pourra aller jusqu’à annuler purement et simplement la validité du contrat. Cela signifie que vous serez obligé de rembourser toutes les indemnisations dont vous aurez bénéficié depuis la signature.
Vous représentez un risque supplémentaire
Si votre situation évolue et influence votre couverture, vous devez en informer rapidement votre assureur. En effet, si l’une des informations fournies lors de votre souscription est amenée à changer, vous devez le notifier.
Tout changement de situation en assurance auto peut entraîner une modification, voire une aggravation du risque à assurer. Vous avez donc l’obligation d’informer votre assureur en cas de déménagement, de changement de véhicule, de logement, de mariage, etc.
À la suite de cette notification, si l’assureur estime qu’il ne peut pas prendre en charge ce nouveau risque, il peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto pour aggravation du risque à couvrir.
Comment s’assurer après la résiliation de votre assurance auto par l’assureur ?
Vous pouvez comparer les offres en ligne
La comparaison d’offres en ligne est l’un des moyens les plus rapides pour trouver et souscrire un contrat d’assurance pour votre voiture. Pour rappel, vous ne pouvez pas circuler sans assurance. Vous avez l’obligation de souscrire un contrat.
La comparaison de devis vous permet de souscrire une assurance pour le lendemain. Pour ce faire, il vous suffit de répondre à un questionnaire. Les réponses apportées permettent à notre outil d’afficher uniquement les offres adaptés à votre profil de conducteur résilié.
Vous pouvez vous diriger vers une assurance couvrant les mauvais conducteurs. Cela vous permettra d’être rapidement assuré. Cependant, le prix de votre assurance auto sera conséquent.
Sachez que certains de ces assureurs spécialisés sont nos partenaires. Vous pouvez retrouver leurs offres en comparant les devis en ligne.
Vous pouvez saisir le BCT
Après la résiliation de votre contrat par votre assureur auto, la recherche d’un nouveau contrat peut paraître difficile.
Quel que soit le motif de résiliation de l’assurance auto par l’assureur, un conducteur résilié est inscrit au fichier des résiliations automobiles, l’AGIRA. Il peut alors essuyer plusieurs refus avant de trouver une assurance auto, et se voit, par ailleurs, appliquer une surprime.
Cependant, si vous faites face à plusieurs refus, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification (BCT). Après étude de votre dossier, cet organisme peut obliger un assureur à vous couvrir. Dans certaines situations, le BCT fixe même le montant de vos cotisations.
En résumé
Les motifs de résiliation d’assurance auto par l’assureur sont les suivants :
– À l’échéance annuelle ;
– À la suite d’un ou plusieurs sinistres ;
– Non-paiement des cotisations ;
– Omission ou fausse déclaration ;
– Aggravation du risque ou changement de situation.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.