Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le relevé d’information d’assurance auto ?
Document officiel délivré par votre ancienne compagnie d’assurance, le relevé d’information auto résume vos antécédent en tant que conducteur. Y sont inscrites différentes informations essentielles pour vous assurer ensuite auprès d’un autre organisme :
- Vos informations d’automobiliste : l’expérience de conduite et date d’obtention du permis ;
- Vos antécédents de conduite : il s’agit principalement de vos éventuels sinistres auto déclarés ces 5 dernières années. Chacun d’entre eux est détaillé, indiquant votre part de responsabilité ;
- Votre profil d’assuré : si vous avez été résilié par votre précédente assurance auto, cette information doit être mentionnée, ainsi que le motif ;
- Vos niveau de votre bonus-malus.
Pour évaluer les risques à couvrir, votre nouvel assureur exige ce document. S’il accepte de vous assurer, il s’appuie également sur ce relevé pour calculer la prime d’assurance auto.
Ce document est obligatoire pour finaliser la souscription de votre contrat d’assurance auto.
De ce fait, s’il y a une erreur sur votre relevé d’information d’assurance, cela peut avoir de nombreuses conséquences :
- Une couverture non adaptée : si une ou plusieurs erreurs apparaissent sur ce document, l’assureur n’évaluera pas correctement les risques et vous proposera probablement une couverture non adaptée ;
- Une réévaluation du prix de votre assurance auto : le calcul de votre prime est faussé puisqu’une partie des informations fournies est erronée ;
- Un refus d’indemnisation : il est possible de ne pas être indemnisé par son assurance auto en cas de sinistre. Le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré* ;
- Une résiliation de votre contrat : une erreur, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut conduire à la résiliation de votre contrat d’assurance auto de la part de l’assureur.
Une fausse déclaration à votre assurance peut avoir de très lourdes conséquences. Si vous avez omis ou fourni des informations erronées durant votre souscription, vous pouvez être accusé de fraude et encourir une amende de 375 000 euros et jusqu’à 5 ans de prison.
*Article L113-8 du Code des assurances
Quelles sont les possibles erreurs sur un relevé d’information automobile ?
Comme n’importe quel organisme, votre assureur n’est pas à l’abri de commettre une erreur sur votre relevé d’information auto. Cette dernière peut être due à un dysfonctionnement informatique ou à une erreur humaine. Dans la plupart des cas, elle concerne vos sinistres ou vos antécédents de conduite :
- Un accident de voiture est, par exemple, mentionné deux fois ou plus ;
- Un sinistre est inscrit sur le relevé et vous n’êtes pourtant pas concerné par ce dernier ;
- Votre expérience de conduite est minimisée.
Comment agir face à une erreur de relevé d’information sur votre assurance auto ?
Si des erreurs sont présentes sur le relevé d’information auto, vous devez les signaler sans tarder.
Contactez rapidement votre assureur
En signalant le problème, l’erreur du relevé d’information d’assurance peut être corrigée par votre ancienne compagnie. Contactez le service client par téléphone ou par mail en expliquant précisément votre problème. Votre interlocuteur peut vous demander de prouver vos dires avec certains justificatifs tels que la copie de vos contrats auto précédents, un rapport d’accident ou de police, etc.
Puis, vous devez rapidement vous adresser à votre actuel assureur afin de lui expliquer le problème et de trouver une solution. En signalant l’erreur de votre relevé d’information d’assurance, la compagnie peut estimer que vous êtes de bonne foi et procéder à un ajustement de vos garanties auto ainsi que du montant des cotisations.
Conservez une trace de cette démarche en cas de litige avec la compagnie d’assurance. Ce document ou la date et l’heure de cet appel peuvent intéresser un médiateur.
Quels sont vos recours en cas d’erreur sur le relevé d’information d’assurance auto ?
Malgré vos demandes, votre ancienne compagnie refuse de corriger les erreurs de votre relevé d’information auto ? Il vous faut alors envisager un recours :
- Vous avez tout d’abord la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance auto. Mais avant de le contacter, vous devez avoir user de toutes les solutions à l’amiable avec la compagnie et essuyer un rejet total ou partiel.
Si l’erreur est considérée comme réelle, le médiateur peut contraindre votre ancienne compagnie à corriger votre relevé d’information ; - Si le médiateur n’a pas répondu à votre requête, vous pouvez solliciter l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Attention, elle ne règle pas les litige entre assuré et assureur. Néanmoins, cet organisme peut vous orienter et vous délivrer les informations nécessaires pour résoudre votre problème ;
- Si la réponse reçue ne correspond pas à vos attentes, il reste la possibilité de porter l’affaire devant le Juge de proximité. Vous n’avez pas l’obligation de vous faire représenter par un avocat.
Avant de transmettre le relevé à votre nouvelle compagnie, vérifiez avec soin l’exactitude des informations inscrites. De vos coordonnées personnelles à votre historique de conduite, chacune doit être exacte.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.