Assurance auto obligatoire : quelle couverture souscrire ?
La responsabilité civile : le minimum légal pour protéger votre véhicule
Depuis la loi du 27 février 1958, inscrite dans le Code des assurances (article L211-1), l’assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur et ce, qu’ils roulent ou non.
Dans ce sens, vous devez souscrire au minimum une garantie responsabilité civile (appelée également assurance auto au tiers) pour votre véhicule. Cette couverture permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés aux tiers et aux passagers. Cependant, cette garantie minimale ne vous permet pas d’être indemnisé pour vos propres dommages si vous êtes responsable.
Les autres formules d’assurance auto pour plus de protection
Bien que non-obligatoires, vous pouvez opter pour une assurance intermédiaire ou une assurance tous risques si vous souhaitez être davantage protégé en cas de sinistre auto.
Pour rappel, voici ce que chacune de ces formules d’assurance auto propose :
- L’assurance auto intermédiaire : cette formule se situe entre la protection minimale et la protection maximale. Elle prend en charge les sinistres liés aux vols de voiture, aux incendies auto et aux bris de glace, notamment ;
- L’assurance auto tous risques : il s’agit de la protection maximale. Elle inclut de nombreuses garanties auto et prend en charge de nombreuses situations, même en cas d’accident responsable.
Comment trouver une assurance auto obligatoire ?
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Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus ?
Il est obligatoire d’assurer son véhicule. Toutefois, il peut arriver que certaines compagnies d’assurance auto refusent de vous assurer, notamment si vous êtes un conducteur résilié ou malussé.
Ainsi, dans le cas où vous ne trouvez pas de contrat pour votre voiture, vous pouvez recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). Attention : vous pouvez saisir cet organisme seulement si 2 assureurs ont refusé de vous assurer.
Pour faire une demande auprès du Bureau Central de Tarification, vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé dans les 15 jours suivant votre second refus.
Assurance auto obligatoire : quelles sanctions en cas de non-respect ?
La loi est claire sur le sujet : si vous conduisez un véhicule terrestre à moteur, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto. Conduire sans assurance auto est considéré comme un délit.
Si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurance auto qui comporte au minimum une garantie responsabilité civile et que vous roulez quand même avec votre véhicule, vous encourrez une amende de 3 750 €.
Vous pouvez également avoir d’autres sanctions, telles que :
- Des travaux d’intérêt général ;
- Des jours-amendes ;
- Une immobilisation de votre véhicule ;
- Une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
- Une annulation de votre permis de conduire et une interdiction de repasser l’examen jusqu’à 3 ans ;
- Une interdiction de conduire certains types de véhicules, y compris les voitures sans permis ;
- Une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Foire aux questions (FAQ)
La loi oblige tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à souscrire une assurance auto pour être protégé au minimum en cas d’accident. La responsabilité civile, qui est la garantie de base à avoir, permet ainsi d’indemniser les dommages corporels et matériels causés à une tierce personne en cas d’accident responsable.
Oui, même si vous ne conduisez pas votre véhicule, celui-ci doit tout de même être assuré. En effet, une voiture à l’arrêt peut quand même provoquer des sinistres tels qu’un incendie. Le fait d’avoir souscrit une assurance auto vous permet ainsi d’être indemnisé en cas d’accident.
Il existe un cas où il n’est pas obligatoire de souscrire une couverture. Pour cela, votre voiture doit être considérée comme inapte à la circulation et complètement inutilisable. Cela signifie que vous devez lui retirer ses roues, sa batterie et son réservoir de carburant. De cette manière, la voiture est considérée comme hors d’état de nuire et n’a donc pas besoin d’être couverte par une assurance auto obligatoire.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.