Qu’est-ce que l’exception de garantie ?
L’exclusion de garantie est une clause qui prive l’assuré d’une indemnisation pour certains sinistres. Cela entraîne un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. L’assuré doit ainsi rembourser lui-même les dommages causés aux victimes du sinistre.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie de l’assurance auto ?
Lorsque vous souscrivez une assurance auto, votre contrat indique les garanties qui vous couvrent en cas de sinistre. Mais attention aux exclusions de garantie ! En effet, il peut arriver que certaines garanties auto soient limitées ou ne s’appliquent tout simplement pas selon certaines situations.
Pour qu’une clause d’exclusions soit reconnue comme telle, elle doit être :
- Formulée clairement et comportée obligatoirement le mot « exclusion » dans les conditions générales du contrat d’assurance ;
- Rédigée « en caractères très apparents », selon l’article L.112-4 du Code des assurances.
En cas de non-respect de ces règles, l’assuré est en mesure de contester la légitimité du contrat.
Quelles sont les différentes exclusions de garantie de l’assurance auto ?
On distingue 2 types d’exclusions de garantie en assurance auto :
- Les exclusions de garantie légales : ce sont des exclusions prévues par la loi ;
- Les exclusions de garantie contractuelles : ce sont des exclusions prévues par les compagnies d’assurances auto.
Les exclusions de garantie légales
Comme dit précédemment, les exclusions de garantie légales sont des clauses prévues par la loi. Ainsi, elles s’appliquent sur tous les contrats d’assurance auto, quel que soit l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre couverture.
Il existe 2 exclusions de garantie légales :
- L’absence de permis de conduire (sauf en cas de vol du véhicule) : en plus de ne pas être couvert par l’assureur, le conducteur qui prend le volant sans permis encourt une sanction pénale ;
- La non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité : le conducteur est responsable de la sécurité de ses passagers, notamment s’ils sont mineurs. À noter toutefois que le non-port de la ceinture de sécurité se traduit seulement par une diminution du montant de l’indemnisation par l’assurance auto et non par un refus.
Les exclusions de garantie contractuelles
En dehors du cadre légal, les assureurs auto ajoutent très souvent d’autres exclusions, plus ou moins évidentes, dans les clauses de leur contrat auto. À noter que chaque assureur est libre de choisir les exclusions de garantie à appliquer.
Voici quelques exclusions de garantie de l’assurance auto :
- La conduite en état d’ivresse ;
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Un excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
- Le refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre ;
- Un délit de fuite ;
- Un vol sans effraction.
Les exclusions peuvent également prendre la forme de limites d’utilisation du véhicule, telles que :
- Le prêt du volant à un autre conducteur ;
- La traction d’une caravane ;
- La conduite sur circuit de course automobile.
Peut-on contester une exclusion de garantie de l’assurance auto ?
Vous estimez qu’une exclusion d’une garantie de votre contrat n’est pas justifiée à la suite d’un sinistre ? Sachez que vous avez le droit de la contester. Pour cela, vous devez en avertir votre assureur en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez-lui en détails les raisons pour lesquelles vous contestez l’exclusion de garantie. Si votre assureur refuse votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance auto. Ce dernier se chargera de régler le litige à l’amiable.
Comment éviter une exclusion de garantie ?
Voici quelques conseils simples qui permettent d’éviter une exclusion de garantie :
- Lisez attentivement votre contrat d’assurance auto : cela vous permettra de bien connaître les limites de votre assurance auto et d’être vigilant sur les situations qui excluent une protection. N’hésitez pas à demander à votre assureur si une exclusion de garantie n’est pas claire
- Veillez à avoir un bon comportement sur la route : le conseil peut paraître évident mais de nombreuses exclusions de garantie sont liées à un mauvais comportement au volant. Le meilleur moyen d’éviter simplement une exclusion est de bien respecter le Code de la route !
Comment trouver une assurance auto avec moins d’exclusions de garantie ?
Vous estimez que votre assurance auto comporte trop d’exclusions de garantie et vous souhaitez ainsi changer de contrat ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurance auto en ligne pour trouver une couverture qui vous convient davantage. C’est simple, gratuit et rapide : il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil, vos besoins et votre budget. En quelques minutes, vous avez accès à une page qui recense plusieurs devis d’assurance auto en ligne personnalisés en fonction de vos critères. Il ne vous reste alors plus qu’à les comparer pour souscrire le meilleur contrat auto selon votre profil !
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.