Défaut de permis : qu’est-ce que c’est ?
Le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis, de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste qu’on en est titulaire. Il s’agit d’une infraction au Code de la route lourdement sanctionnée.
Selon les estimations de l’Onisr — Observatoire national de la sécurité routière — en France, près de 770 000 personnes conduiraient sans permis de conduire (données relatives à l’année 2019). Un chiffre en augmentation de 30 % sur les 5 dernières années.
Le permis de conduire obligatoire
Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire. Celui-ci doit bien sûr s’appliquer à la catégorie de véhicule à moteur correspondante.
Le permis de conduire est également un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. En effet, les compagnies d’assurance sont en droit de refuser un conducteur qui ne serait pas capable de présenter un permis en état de validité.
Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi ?
Obligatoire non, mais fortement recommandé. En effet, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €). Vous disposez ensuite de 5 jours pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat et présenter votre document.
Conduite sans permis : sanctions
Les peines principales de la conduite sans permis
Rouler sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions. Ainsi, l’article L221-2 du Code de la route prévoit que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
En circulant sans permis sur la chaussée, vous vous exposez donc à 2 sanctions principales :
- Un an de prison ;
- 15 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires
En plus de l’amende pour conduite sans permis et de la prison, un automobiliste qui conduit sans être titulaire du permis risque les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jour-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
À noter : la loi considère le fait de conduire un véhicule n’appartenant pas à la catégorie de son permis de conduire (permis A, B, C…) comme un défaut de permis.
Paiement d’une amende forfaitaire
Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, pour éviter le passage devant un tribunal.
Il faut toutefois réunir 2 conditions :
- Le conducteur est majeur ;
- C’est la première fois qu’il commet cette infraction.
Le montant de l’amende forfaitaire de conduite sans permis peut être minoré, selon le délai dans lequel le conducteur règle sa contravention.
| Montant de l’amende | Paiement par chèque ou espèces | Télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé |
|---|---|---|
| 640€ – montant minoré | 15 jours | 30 jours |
| 800€ – montant normal | 45 jours | 60 jours |
| 1 600€ – montant majoré | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Conduite sans permis : quel impact sur l’assurance auto ?
Pas de souscription sans permis
Le permis de conduire est obligatoire pour souscrire une assurance auto. Par conséquent, si vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous ne pourrez pas souscrire de contrat d’assurance auto. En effet, le permis de conduire fait partie des documents obligatoires que votre assureur vous demandera à la souscription de votre contrat.
Je n’ai pas de permis mais j’ai une voiture à assurer
Vous n’avez pas de permis de conduire mais que vous possédez une voiture, par exemple parce qu’on vous l’a donnée ? Il existe une solution. Vous devez faire assurer votre voiture — car c’est une obligation légale — par une personne de votre entourage titulaire d’un permis valide.
La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
Dans le cas où un automobiliste prend le volant alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé (suite à une infraction, un délit ou la perte totale de ses points), celui-ci encourt :
- Une peine de 2 ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 4 500 €.
Les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route prévoient ces sanctions.
De plus, on peut appliquer au conducteur les mêmes peines complémentaires que pour un défaut de permis classique.
L’impact sur l’assurance auto
Lorsqu’un assuré subit une annulation, une suspension ou une invalidation de son permis de conduire après avoir souscrit son contrat d’assurance auto, la conduite d’une voiture peut avoir des conséquences lourdes sur son assurance auto.
En cas de sinistre auto impliquant la conduite du véhicule, par exemple un accident de la route, l’assureur est en droit de :
- Refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto ;
- Demander à l’assuré de rembourser les éventuelles indemnisations reçues au cours des derniers mois ;
- L’assureur peut également décider de résilier le contrat d’assurance auto de l’assuré.
La conduite avec un permis non-valable en France
Un permis de conduire étranger d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’a pas été échangé contre un permis français, n’est pas valable pour la conduite automobile en France.
Les conducteurs titulaires de ce type de permis sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
L’impact sur l’assurance auto
De manière générale, un permis de conduire non-valable en France ne permet pas de souscrire une assurance auto auprès d’une compagnie française. Si certaines compagnies peuvent accepter, il est conseillé de faire une demande d’échange de permis auprès de la préfecture avant d’entamer les démarches d’assurance.
La conduite avec un permis faux ou falsifié
Conduire avec un permis faux ou falsifié expose à des sanctions plus lourdes encore. Vous risquez notamment 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :
- Confiscation du véhicule ;
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jours amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- Obligation d’accomplir (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux ;
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.