Défaut de contrôle technique et assurance : que risque-t-on ?
Vous êtes nombreux à vous demander si déclarer un sinistre auto en défaut de contrôle technique peut annuler la couverture de votre assurance auto.
Est-on assuré sans contrôle technique ?
Oui, vous pouvez être assuré même si votre véhicule n’a pas de contrôle technique valide. Votre assurance responsabilité civile (assurance au tiers) reste pleinement valable, ce qui garantit l’indemnisation des dommages que vous pourriez causer à autrui.
Le défaut de contrôle technique n’est pas une cause d’exclusion dans le Code des assurances. Les assureurs n’ont pas la possibilité de refuser l’indemnisation aux tiers qui ont subi des dommages provoqués par l’assuré. De même, l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à lui rembourser le montant de l’indemnisation
Attention toutefois : selon votre assureur, certaines garanties optionnelles (comme les dommages tous accidents) pourraient ne pas s’appliquer en cas de sinistre si votre contrôle technique n’est pas à jour. Il est donc conseillé de vérifier les conditions générales de votre contrat.
Un contrôle technique périmé n’est pas un motif de résiliation de l’assurance auto par l’assureur, même si vous subissez un sinistre impliquant des dommages corporels ou matériels pour vous ou un tiers.
A-t-on le droit à une indemnisation de l’assurance sans contrôle technique à jour ?
Si vous subissez un sinistre alors que votre contrôle technique n’est pas à jour, l’indemnisation versée par votre assurance auto dépend de :
- Votre responsabilité dans ce sinistre ;
- Vos garanties d’assurance auto.
En effet, tous les véhicules doivent être couverts au minimum par une responsabilité civile (assurance au tiers). Elle vous permet d’indemniser un tiers en cas de sinistre dont vous êtes responsable.
Cependant, l’assurance au tiers suffit rarement à bénéficier d’une bonne couverture d’assurance auto. En cela, de nombreux automobilistes souscrivent des garanties facultatives.
Concernant votre indemnisation en cas de sinistre sans contrôle technique, 2 cas de figure peuvent se présenter.
Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Selon le Code des assurances, le défaut de contrôle technique ne permet pas d’exclure une indemnisation par l’assurance obligatoire (responsabilité civile).
En cas d’accident non-responsable, vous serez donc indemnisé par la responsabilité civile de l’auteur du sinistre. Et cela, que votre voiture et la sienne aient passé le contrôle technique ou non.
Vous êtes responsable de l’accident
Si vous êtes responsable du sinistre, seules vos garanties optionnelles d’assurance auto vous permettent de bénéficier d’une indemnisation.
En cas d’accident responsable, les 2 garanties optionnelles pouvant intervenir sont :
- La garantie personnelle du conducteur, qui couvre vos dommages corporels (blessures) ;
- La garantie « dommages tous accidents », qui indemnise les dégâts causés au véhicule.
Attention cependant ! Certains assureurs considèrent le défaut de contrôle technique comme une exclusion de garantie, mais cela n’est pas systématique. Référez-vous aux conditions d’application de vos garanties.
Par ailleurs, l’exclusion de garantie doit mentionner que l’absence de contrôle technique est à l’origine de l’accident pour avoir le droit de vous refuser une indemnisation.
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Défaut de contrôle technique : est-ce une fausse déclaration à l’assurance ?
Non il ne s’agit pas à proprement parler d’une fausse déclaration.
La fausse déclaration intentionnelle fait partie des motifs pour lesquels votre assureur peut annuler votre contrat d’assurance auto.
Si vous souscrivez un contrat d’assurance auto pour un véhicule sans contrôle technique, votre assureur ne peut pas invoquer cela comme une preuve de fausse déclaration de votre part. En effet, l’assurance ne vérifie pas si le contrôle technique de votre véhicule est valide lorsque vous souscrivez un contrat auto. Mentir à ce sujet ne peut donc pas entraîner la nullité de votre assurance auto.
En revanche, si vous mentez ou omettez une information lors de la souscription de votre contrat, il s’agira d’une fausse déclaration. Toutes les informations que vous apportez et qui sont inscrites sur votre contrat d’assurance doivent être vraies.
Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la souscription d’une assurance ?
Non, lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, les compagnies d’assurance ne demandent pas ce document.
En revanche d’autres informations sont obligatoires : le certificat d’immatriculation de votre véhicule, votre coefficient bonus-malus, votre adresse postale, etc.
Rouler sans contrôle technique : quelles sont les sanctions ?
Il existe des sanctions pénales quant au défaut de contrôle technique.
Doit-on payer une amende en l’absence de contrôle technique ?
Oui, vous paierez une amende en cas d’absence de contrôle technique. Si vous êtes contrôlé par les autorités de police et que celles-ci constatent que votre défaut de contrôle technique, vous serez sanctionné.
Le défaut de contrôle technique est une infraction et vous vous exposez à :
- Une amende de 135 € ;
- L’immobilisation de votre voiture pendant 7 jours. Les autorités vous délivrent alors une fiche de circulation provisoire, pour vous permettre de vous rendre dans un centre agréé et passer le contrôle technique.
Attention, si vous devez effectuer une contre-visite, faites-le rapidement pour éviter tout problème avec les forces de l’ordre durant un contrôle.
Les obligations du contrôle technique
Selon la loi, les véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, deux-roues…) doivent passer un contrôle technique, généralement tous les 2 ans. S’il s’agit du premier contrôle technique, il doit être effectué au 4e anniversaire du véhicule (soit 4 ans après la première mise en circulation).
Le contrôle technique permet de :
- Repérer les défaillances de votre voiture en vérifiant plusieurs points de contrôle : ceinture de la sécurité, frein, niveau sonore, liaison au sol, etc. ;
- Préserver l’environnement des véhicules trop polluants.
Le contrôle technique peut être vu comme une plaie pour les conducteurs, notamment à cause de son prix. Les tarifs d’un contrôle technique ne sont pas encadrés et peuvent varier du simple au double en fonction du centre ou de votre lieu d’habitation. Cependant, cet examen méticuleux de votre véhicule a comme premier objectif votre sécurité et celles des autres usagers. En réalisant tous les 2 ans le contrôle technique de votre véhicule, vous réduisez les risques de défaillances. Par ailleurs, un bon entretien de votre voiture vous évitera une contre-visite.
✔️ Le contrôle technique est une obligation légale pour tout véhicule de plus de 4 ans, à renouveler tous les deux ans.
✔️ Un défaut de contrôle technique n’annule pas votre responsabilité civile, qui reste obligatoire. Ainsi, les dommages causés à des tiers seront pris en charge, même si votre contrôle technique n’est pas à jour.
✔️ Il est donc recommandé de respecter les délais réglementaires pour effectuer le contrôle technique afin d’éviter tout litige avec votre assureur et d’assurer votre sécurité et celle des autres usagers.
Foire aux questions (FAQ)
Que risque-t-on si votre contrôle technique en retard ?
Rouler avec un contrôle technique expiré est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de retard de paiement. Votre véhicule peut également être immobilisé jusqu’à la mise en conformité. Si le contrôle révèle des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est obligatoire. Les délais pour effectuer ces réparations varient, et l’ignorance de ces obligations expose à des sanctions similaires au défaut total de contrôle.
Peut-on conduire sans contrôle technique ?
Conduire sans contrôle technique à jour est interdit. Cela met en danger votre sécurité et celle des autres usagers. De plus, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez non seulement une amende, mais aussi l’immobilisation du véhicule. Il est donc essentiel de respecter les délais pour éviter ces désagréments.
Est-ce que je suis assuré si mon contrôle technique n’est pas valide ?
Même en l’absence de contrôle technique valide, votre assurance couvre a minima les dommages causés à des tiers, conformément à la responsabilité civile obligatoire. Cependant, si vous êtes responsable d’un accident, certaines garanties optionnelles, comme les dommages tous accidents, peuvent être refusées par votre assureur, notamment si l’état défectueux de votre véhicule a contribué au sinistre. En cas d’accident non responsable, les dommages subis par votre véhicule pourraient être pris en charge, mais cela dépend des clauses spécifiques de votre contrat.
Est-ce que l’assurance fonctionne sans contrôle technique ?
L’assurance auto reste valable pour les tiers même si le contrôle technique est expiré. Cependant, les assurances peuvent inclure des exclusions spécifiques liées au défaut de contrôle technique. Cela signifie que certains sinistres pourraient ne pas être indemnisés. Il est donc crucial de respecter vos obligations légales pour éviter tout litige avec votre assureur.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.