Conduire sans assurance auto : quelles sont les risques et conséquences ?

Le défaut d’assurance auto, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un automobiliste est contrôlé et qu’il ne peut pas prouver que son véhicule est couvert par un contrat d’assurance auto, on parle de défaut d’assurance auto. Il s’agit d’une infraction au Code de la route. En effet, tout propriétaire d’une voiture doit l’assurer : c’est la loi qui l’oblige.

Quels sont les risques à conduire sans assurance auto ?

Risque-t-on de perdre des points sur le permis de conduire en cas de conduite sans assurance auto ? Quelles sont les sanctions encourues ? La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ».

L’article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende jusqu’à 3 750 €, assorti d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Défaut d’assurance auto : des peines complémentaires

Selon la situation du conducteur et la période durant laquelle ce dernier a roulé sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires en cas de défaut d’assurance auto :

Conduire sans assurance auto : que risquez-vous en cas d’accident responsable ?

Si la responsabilité d’un conducteur non-assuré est engagée lors d’un sinistre auto, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie Automobile (FGA). Cet organisme mis en place par l’État est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.

Mais l’intervention du Fonds de Garantie Automobile ne signifie pas pour autant que l’automobiliste non-assuré est exempté de tout remboursement. Au contraire, après demande de la victime, le FGA se retourne directement vers le fraudeur pour couvrir les indemnités versées. Un montant qui peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros.

Rouler sans assurance auto est interdit

La souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et dommages matériels causés à un tiers en cas d’accident.

Mais nul besoin de sacrifier son budget auto pour en bénéficier : cette garantie auto est incluse dans les contrats auto « au tiers », formule d’assurance la moins chère. Ainsi, si vous n’êtes pas en règle, la comparaison d’assurance auto est un moyen efficace pour trouver une offre économique et y souscrire en ligne sans perdre de temps.

La lutte contre le défaut d’assurance renforcée

Depuis le 1er janvier 2019, la lutte contre la conduite sans assurance auto s’est durcit. Les forces de l’ordre ont désormais accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ainsi, en cas de contrôle ou d’infraction, elles peuvent vérifier si un véhicule est bien assuré.