Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance auto ?
Un contrat d’assurance auto (également appelé « police d’assurance ») est le document qui matérialise l’accord passé entre le souscripteur et la compagnie d’assurance. Il contient différentes clauses détaillant les conditions générales et les conditions particulières inhérentes à la couverture souscrite, comme le tarif de la police d’assurance, les garanties d’assurance auto, les franchises auto ou encore les exclusions de garantie.
Une clause est un paragraphe de votre contrat d’assurance qui définit les droits et les obligations de l’assureur auto et de l’assuré. Elle a pour but de préciser le fonctionnement des garanties auxquelles vous souscrivez et les engagements de chacune des deux parties.
La date d’effet de la police d’assurance
La date d’effet est la date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance entrent en vigueur. Le contrat peut prendre effet soit au moment même où il est conclu, soit à échéance différée selon une date convenue à l’avance entre l’assureur et l’assuré.
La durée du contrat d’assurance
La durée du contrat souscrit s’étend sur une année entière. La durée ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Par exemple, si la souscription du contrat d’assurance auto a lieu en octobre 2016, le contrat d’assurance auto court jusqu’en octobre 2017, date à laquelle les garanties ne seront plus valables.
La reconduction tacite à échéance
Passé ce délai, une nouvelle prime d’assurance auto devra être payée pour être couvert en cas de sinistre auto. Si l’assuré ne se manifeste pas dans les délais prévus auprès de l’assurance pour résilier la police d’assurance (à savoir au plus tard 2 mois avant la date de fin du contrat), l’assureur auto est en droit de reconduire tacitement le contrat d’assurance.
La souscription d’un contrat d’assurance auto : une obligation imposée par la loi
Assurer sa voiture : pour quelles raisons ?
Assurer sa voiture est obligatoire en vertu de l’article L324.1 du Code de la route et de l’article L211.1 du Code des assurances.
Les deux articles en question disposent :
« Toute personne physique […] dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité […]. Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule […] ».
Rouler en étant assuré est donc un impératif pour tout conducteur auto. L’assurance auto en question doit, au minimum, couvrir les conducteurs tiers pouvant être impliqués dans un accident de voiture mettant en cause votre responsabilité. Il s’agit de la garantie responsabilité civile (comprise dans le contrat d’assurance auto au tiers), la garantie de protection minimale visant à prendre en charge les dommages corporels et dommages matériels causés à d’autres conducteurs.
Pour rappel, on distingues trois formules d’assurance auto :
- La formule d’assurance auto au tiers ;
- La formule d’assurance auto intermédiaire ;
- La formule d’assurance auto tous risques.
Rouler sans assurance auto : que risque-t-on à rouler sans couverture ?
La conduite sans assurance est strictement interdite. Conduire un véhicule non assuré, c’est commettre un délit. Rouler sans assurance est passible d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie d’autres sanctions, dont l’annulation de votre permis de conduire et un emprisonnement. Un défaut d’assurance peut avoir des conséquences désastreuses en cas d’accident, encore plus si le conducteur non-assuré est responsable du sinistre auto. Dans ce cas de figure, c’est le Fonds de Garantie Automobile (FGA), un organisme créé par l’État, qui est chargé d’indemniser les victimes de ces situations délicates.
Ce dernier se tournera, après demande de la victime, vers le conducteur en question pour être remboursé. Il est bien évidemment inutile de préciser que la réparation du préjudice demandée au coupable peut être de plusieurs milliers d’euros.
Un niveau de garantie adapté à chaque contrat
S’il est aujourd’hui possible de changer d’assurance auto au bout d’un an d’engagement, conserver un même contrat plusieurs années de suite reste monnaie courante. Cependant, au fil du temps, le niveau de risque et les besoins des assurés changent inévitablement : un véhicule neuf n’a souvent plus besoin d’une couverture maximale au bout de 5 ans, tout comme un jeune conducteur préférera opter pour une offre différente quelques années après l’obtention de son permis de conduire.
Il est ainsi nécessaire de faire régulièrement le point sur son contrat d’assurance auto en évaluant les garanties de protection qui le composent :
- À tout moment, l’assuré peut contacter sa compagnie pour demander l’ajout de garanties d’assurance auto complémentaires ou opter pour une formule plus protectrice telle que l’assurance « tous risques » ;
- Il est possible de supprimer une option qui ne répondrait plus aux besoins de l’assuré. Pour ce faire, l’assureur doit être contacté par courrier recommandé. Si aucun refus n’est exprimé sous 10 jours, la demande est considérée comme accordée.
Voici une liste non exhaustive de garanties auxquelles vous pouvez souscrire :
- Vol de voiture ;
- Panne mécanique, vous garantissant une assistance et une indemnisation en cas de panne de voiture ;
- Incendie de véhicule ;
- Bris de glace, assurant au souscripteur d’un contrat d’assurance auto d’être indemnisé si son véhicule subit des dommages au niveau du pare-brise. Il est possible d’étendre cette protection aux dégâts relevés sur les vitres latérales, arrière et de toit ainsi qu’aux rétroviseurs extérieurs ou optiques des phares ;
- Vol accessoires (également appelée « effets personnels »), pour être dédommagé en cas de dégradation ou de vol d’objets présents à l’intérieur de la voiture assurée.
Comment souscrire un contrat d’assurance auto ?
Les éléments à prendre en compte pour faire la souscription d’une assurance auto
Avant de souscrire un contrat d’assurance auto, soyez Malynx ! Jetez un œil aux prix pratiqués et aux garanties incluses dans la formule d’assurance auto choisie. Ces informations se trouvent généralement sur la proposition d’assurance que la compagnie vous fait, après un bref échange sur vos besoins.
Soyez par ailleurs attentif aux :
- Franchises en cas de sinistre ;
- Clauses d’exclusion de couverture et de limitation de garantie ;
- Dates du contrat (début de celui-ci, échéancier…) ;
Générez des dizaines de devis d’assurance auto en quelques minutes seulement grâce à LeLynx.fr ! Renseignez simplement quelques informations concernant votre profil et celui de votre voiture (marque, modèle, motorisation…) afin que notre comparateur vous propose la meilleure offre d’assurance auto.
Les documents à réunir pour souscrire un contrat d’assurance auto
Vous devrez présenter les documents suivants pour souscrire une assurance auto :
- Permis de conduire ;
- Relevé d’information d’assurance auto ;
- Certificat d’immatriculation (ex. carte grise du véhicule).
Sans ces documents nécessaires lors d’une souscription d’assurance auto, la finalisation de celle-ci n’est pas impossible.
La modification de son contrat d’assurance auto
Les motifs de modification par l’assuré
L’assuré peut demander que son contrat d’assurance auto soit modifié. Voici ce qu’il peut faire :
- Ajout d’une garantie ;
- Suppression d’une exclusion de garantie ;
- Modification de la franchise ;
- Modification du plafond d’indemnisation d’assurance auto.
À partir du moment où l’assuré a demandé une modification dans son contrat, l’assureur dispose d’un délai de dix jours pour faire savoir s’il accepte ces changements. Une absence de réponse ou une réponse tardive équivaut à un accord selon le Code des assurances.
La modification du contrat d’assurance auto pour aggravation du risque
L’assureur auto peut également demander une modification du contrat s’il estime que le risque a changé quelques mois après votre souscription. Lorsqu’un changement de situation survient dans votre vie, il faut le déclarer à votre assureur.
Une trop forte aggravation du risque peut inciter l’assurance auto à résilier le contrat, ou tout simplement à le modifier. Dans ce cas, trois possibilités s’offrent à lui :
- Il ne modifie pas le contrat mais fait un avenant ;
- Il souhaite modifier le contrat. Dans ce cas, vous avez trois jours pour lui donner votre réponse ;
- Il décide de prononcer la résiliation de votre assurance auto.
Avertir l’assureur en cas de changement de situation
Certains automobilistes ne s’imaginent déclarer un changement de situation que lorsque ce dernier joue en leur faveur. Ce sont pourtant toutes les modifications susceptibles de modifier le risque assuré qu’il est nécessaire de signaler : déménagement, conducteurs secondaires, transformation du véhicule… Omettre ces informations s’apparente à une fraude à l’assurance auto pouvant engendrer l’augmentation de la cotisation d’assurance, voire la résiliation pure et simple du contrat auto en cours.
Le conducteur dispose d’un délai de 15 jours pour communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception toute nouvelle circonstance aggravant son niveau de risque. Si le changement se traduit au contraire par une diminution du risque, la période est allongée à 3 mois. Il revient ensuite à l’assureur d’ajuster à la hausse ou à la baisse le montant de la prime d’assurance.
Nouveau contrat ou avenant au contrat d’assurance ?
Un avenant est un document qui s’ajoute au contrat d’assurance pour prendre en compte tout changement qui surviendrait par rapport à ce qui est noté dans le contrat signé initialement. L’avenant représente la preuve que le contrat initial a été mis à jour. Il permet que le contrat ne soit pas à nouveau entièrement réécrit.
Un changement de situation n’implique pas nécessairement l’écriture d’un tout nouveau contrat d’assurance. Il revient à l’assureur de choisir entre nouveau contrat ou avenant. Quelle que soit la décision de l’assureur, une signature de l’assuré sera nécessaire.
Résilier un contrat pour mieux s’assurer
Augmentation de prime, sinistres à répétition, véhicule neuf… Il s’avère parfois plus judicieux de changer d’assurance pour trouver une offre adaptée au meilleur prix. Encore fastidieuses il y a quelques années, ces démarches sont désormais facilitées par la loi Hamon qui permet de résilier tout contrat d’assurance auto après un an d’engagement. Contacter un nouvel assureur suffit pour que les démarches de résiliation soient automatiquement prises en charge. Après 30 jours, le changement d’assurance auto est effectué.
Une modification de contrat (avant la date du premier anniversaire du contrat) refusée constitue un motif de résiliation par l’assuré. Celui-ci a le droit de rompre son contrat au terme d’un délai de 30 jours suivant le refus de sa compagnie d’assurance.
Foire aux questions (FAQ)
L’avenant est un document signé par l’assureur et l’assuré mettant à jour le contrat en prenant en compte les changements demandés par le client ou par l’assureur.
Il est tout à fait possible de modifier certains éléments de son contrat d’assurance sans pour autant demander une résiliation de votre assurance auto. Vous pouvez par exemple supprimer une garantie inutile, ou modifier les plafonds d’indemnisation. Rapprochez-vous de votre assureur auto pour toute modification de votre contrat d’assurance.
Si votre changement de situation aggrave votre risque, cela peut entraîner des modifications du contrat d’assurance auto. Votre assureur pourra vous proposer un simple avenant, qui n’impactera pas votre prime, ou vous proposer une modification de contrat.
Oui. Cela est possible grâce à la loi Hamon et à l’article L113-15-2 du Code des assurances : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques […] l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ».
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.