Immobilisation de véhicule : qu’est-ce que c’est ?
On parle d’immobilisation d’un véhicule lorsque celui-ci est immobilisé par les forces de l’ordre, à la suite d’une infraction commise par le conducteur ou lorsqu’il y a un problème avec le véhicule.
Lorsque votre véhicule est immobilisé à la suite d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vous retirent votre carte grise et vous remettent une fiche d’immobilisation. Il s’agit d’un document qui indiquent les raisons pour lesquelles votre voiture a été mobilisée. À la suite de cela, et selon la nature de l’infraction commise, vous devez stationner votre véhicule sur place ou à proximité. Dans certains cas, une fiche de circulation provisoire peut être remise.
Dans quel cas un véhicule peut-il être immobilisé ?
L’immobilisation peut être prononcée à tout moment : en semaine comme en week-end et de jour comme de nuit. Elle concerne tous les véhicules même si le conducteur en infraction n’en est pas le propriétaire, à l’exception de ceux participant à des opérations de maintien de l’ordre, police, gendarmerie, pompiers, etc. Un véhicule peut être immobilisé dans le cadre de certaines infractions au Code de la route.
Les cas d’immobilisation du véhicule liés au conducteur et à sa conduite
- Conduite sous l’effet de l’alcool ;
- Conduite sous l’effet de stupéfiants ;
- Conduite sans permis de conduire ;
- Conduite sans assurance auto ;
- Non-respect des règles de circulation ;
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- Non-respect des distances de sécurité ;
- Entrave à la circulation ;
- Usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.
- Refus d’obtempérer.
Les cas d’immobilisation liés au véhicule
- Non-respect des contrôles techniques ;
- Non-conformité des plaques d’immatriculation ;
- Véhicule représentant un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état ;
- Véhicule anormalement bruyant ou polluant ;
- Non-conformité de l’équipement du véhicule (pare-brise ou vitres latérales pas assez transparentes sauf en cas de motif médical, détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse, etc.).
Depuis 2017, les véhicules circulant avec un pare-brise et des vitres latérales sans transparence suffisante sont immobilisés en plus d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire du conducteur ainsi qu’une amende de 68 €.
Comment se passe l’immobilisation d’un véhicule ?
La décision de l’immobilisation d’un véhicule peut être prise par :
- Un agent ou un officier de la police judiciaire, nationale, municipale ou gendarmerie ;
- Le préfet du département où l’infraction a été commise.
Un véhicule sera automatiquement immobilisé si l’infraction commise engendre une confiscation du véhicule comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.
Immobilisation administrative sur place
Le préfet ou l’officier de police judiciaire peut contraindre le propriétaire du véhicule à maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation des infractions commises.
Immobilisation administrative suivi d’une mise en fourrière
Avec l’autorisation du procureur de la République, un agent ou un officier de la police judiciaire peut procéder à une immobilisation administrative suivie d’une mise en fourrière, dans l’attente d’une décision d’un magistrat.
Cette mesure est très encadrée et ne peut être prise que lors des infractions suivantes :
- Les infractions liées au permis de conduire : conduite d’un véhicule alors qu’une suspension du permis de conduire ou une annulation du permis de conduire a été prononcée, conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
- Les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants : récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de refus se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants, récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage ;
- Les infractions commises lors d’un accident : homicide volontaire aggravé, blessures involontaires aggravés, blessures involontaires commises en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiant ou à la suite d’un grand excès de vitesse, délit de fuite après un accident en voiture ;
- Les infractions concernant les grands excès de vitesse en récidive.
Comment lever l’immobilisation d’un véhicule ?
Pour lever l’immobilisation d’un véhicule, le propriétaire doit s’adresser directement à celui qui l’a prononcé, en montrant que les faits qui sont à l’origine de cette mesure ont cessé. Par exemple, si le véhicule est immobilisé pour absence de contrôle technique, celle-ci sera levée dès l’instant où le propriétaire présente le contrôle technique mis à jour.
L’officier de police judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur et transmet au procureur de la République et préfet la levée de la mesure.
Passé un délai de 48 heures, si le conducteur du véhicule n’a pas justifié la cessation de l’infraction, l’officier de police judiciaire peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière.
Quelles sanctions en cas de non-respect du véhicule immobilisé ?
Le non-respect de l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement. La loi prévoit également le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Le conducteur encourt également des peines complémentaires telles que :
- La suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans maximum ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jour amende.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.