Qu’est-ce qu’un défaut de maîtrise du véhicule ?
Un défaut de maîtrise du véhicule est une situation dans laquelle le conducteur perd le contrôle de sa voiture et met en danger la sécurité des autres personnes sur la route. Il s’agit d’une infraction routière de 4e catégorie qui peut amener à être verbalisé. Cette infraction pour défaut de maîtrise du véhicule s’apparente ainsi à une mesure de prévention, régie par l’article R413-17 du Code de la route.
L’article R412-6 rappelle quant à lui que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables ».
Il doit, en outre, « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ».
Défaut de maîtrise du véhicule : quelles sont les situations sanctionnées ?
Cette notion de « dangerosité » reste confuse pour bon nombre d’usagers de la route, bien que chacun s’accorde à dire que tout conducteur doit se tenir en état et en position d’exécuter sans délai les manœuvres pour garantir la sécurité routière de chacun.
La loi permet d’identifier quelques situations dans lesquelles un défaut de maîtrise du véhicule peut faire l’objet d’une contravention :
- Le comportement du conducteur ne correspond pas aux conditions de circulation (obstacles prévisibles, état de la chaussée, difficulté du trafic…) ;
- La vitesse du véhicule est inadaptée – trop lente ou trop rapide – alors que les conditions optimales de circulation sont réunies (trafic fluide, bonnes conditions atmosphériques, véhicule en état de marche…) ;
- La vitesse de la voiture n’est pas réduite lors du dépassement d’un piéton, lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ou dans les virages…
Vous l’aurez compris, il est rare que le défaut de maîtrise du véhicule soit involontaire et dû à trop forte « puissance » de son moteur.
Quelques exemples de conduite dangereuse
Quels sont les actions pouvant être considérées comme dangereuses au volant ? Ci-dessous quelques exemples, regroupant à la fois des infractions du Code de la route bien connues, et d’autres, moins flagrantes mais non moins dangereuses :
- L’excès de vitesse : sanctionnable par une amende et des sanctions complémentaires en fonction du dépassement de la vitesse autorisée, l’excès de vitesse représente non seulement un danger pour vous, mais également pour les autres usagers de la route ainsi que d’éventuels piétons ;
- La vitesse trop faible : considérée comme un « excès de prudence », la conduite à une vitesse trop faible peut représenter un danger pour les autres conducteurs dans la mesure où elle pourrait « gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite », selon l’article R413-19 du Code de la route.
- La circulation en sens interdit : infraction dangereuse, qu’elle soit réalisée par mégarde ou dans une volonté (inconsidérée) de gagner du temps, la conduite dans le mauvais sens fait partie des comportements dangereux, sanctionnée par un retrait de 4 points, une amende à 135 euros. Le conducteur risque également une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- Le dépassement par la droite : en France, le dépassement se fait par la gauche (sauf rares exceptions). En cas de flagrant délit, l’auteur de l’infraction est soumis à une amende de 135 euros, le retrait de 3 points sur son permis de conduire et une éventuelle suspension de ce dernier ;
- Le dépassement dangereux : l’infraction regroupe différentes manières de procéder à un dépassement. Elles ont toutefois un point commun : celui-ci est dangereux car il met directement la sécurité des autres usagers en jeu. Pour exemple, si l’auteur procède par exemple à un dépassement mais qu’il n’a que très peu de temps pour se rabattre (rejoindre de nouveau sa voie de circulation) ou n’utilise pas ses clignotants pour manifester sa volonté de dépasser, il peut être considéré comme dangereux.
- Le respect des distances de sécurité : il est essentiel de bien respecter la distance séparant votre véhicule à celui des autres usagers de la route. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un ralentissement voire un arrêt soudain du trafic, impliquant un fort freinage de la voiture qui vous précède, vous exposant à un risque de la heurter et de causer un accident de la route.
Quelles sont les sanctions encourues suite à un défaut de maîtrise du véhicule ?
L’automobiliste arrêté pour défaut de maîtrise de son véhicule est, dans la majeure partie du temps, passible d’une amende forfaitaire de 135 €, sans perte de point de permis de conduire.
La définition quelque peu obscure de cette infraction pousse certains automobilistes à contester leur contravention. Pour ce faire, une demande doit être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du PV, sans pour autant que les intéressés soient certains de trouver réparation.
Cet écart entre la conduite à adopter et celle qui l’est véritablement sur la route dépend des interprétations plurielles des automobilistes. Une partie de ces derniers partent du principe que certaines situations seraient plus (ou moins) « à risques » que d’autres, ce qui entraîne des écarts de conduites très préjudiciables selon les situations.
Les conséquences d’un défaut de maîtrise sur l’assurance auto
Enfin, côté assurance auto, vous pouvez être sanctionné d’un malus auto et il est possible que votre faute soit passible d’une exclusion totale du droit à l’indemnisation de l’assurance auto. En effet, un défaut de maîtrise est considéré comme une faute grave pouvant même donner lieu à des poursuites judiciaires.
À ce sujet, un précédent existe, puisque la Cour de cassation a jugé responsable un conducteur qui, malgré un défaut de chaussée, n’a pas veillé à réduire sa vitesse en conséquence alors qu’il roulait à une vitesse considérée comme dangereuse.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.