Une amende pour défaut d’immatriculation
La loi est claire : l’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules, dès leur achat. L’article R322 du Code de la route fixe la règle : « Tout propriétaire d’un véhicule à moteur et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. ».
135 € d’amende et une immobilisation en cas de défaut d’immatriculation
Si vous oubliez d’immatriculer votre véhicule ou si vous choisissiez de ne pas le faire, vous vous exposez à une amende de 4ème classe. En cas de contrôle, les gendarmes ou les policiers peuvent alors vous sanctionner avec une amende de 135 €. Il est aussi possible de voir votre véhicule être immobilisé. Les forces de l’ordre en ont le droit.
De lourdes sanctions pour une transformation de plaques d’immatriculation
Il est interdit de modifier ou de maquiller les plaques d’immatriculation officielles. En procédant ainsi, le contrevenant s’expose à une amende de 3 750 € pouvant s’accompagner d’une peine de prison jusqu’à 5 ans. Considéré comme un fraudeur, coupable d’un délit, l’automobiliste peut aussi se voir confisquer son permis de conduire pendant 3 ans, avec retrait automatique de 6 points et saisie de son véhicule.
Pas d’assurance auto sans immatriculation
Si le défaut de carte grise vous expose à une amende de 135 €, il vous empêche surtout d’assurer votre véhicule. Dans ce cas, vous n’êtes pas protégé en cas de sinistre (vol, accident, dommages éventuels).
Pour souscrire un contrat d’assurance auto, votre compagnie vous demandera toujours la copie de ce document. Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de le présenter, suite à un défaut d’immatriculation, l’assurance ne pourra donner suite à votre demande de souscription.
En cas d’accident de la circulation ou de sinistre responsable, les conséquences financières peuvent être très importantes. Vous seriez alors tenu seul responsable des dommages causés, avec l’obligation d’indemniser les victimes. Les sommes mises en jeu peuvent être importantes.
Le numéro d’immatriculation inscrit sur la carte grise se retrouve sur votre vignette verte, apposée sur le pare-brise. Sans cette information, la compagnie d’assurance est dans l’impossibilité de l’éditer.
Votre carte grise doit être à jour
En plus de l’obligation d’immatriculer de votre véhicule, la loi vous impose de mettre à jour les informations se trouvant sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation). Si vous déménagez, par exemple, vous devez en informer la préfecture pour changer l’adresse inscrite sur le document. Le délai est d’un mois pour vous en occuper. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture pour effectuer cette modification.
La destruction de votre voiture ou de votre moto vous impose de remettre le certificat d’immatriculation au centre VHU (véhicule hors d’usage). Il permet à la préfecture de considérer le véhicule comme détruit. Si vous conservez le document, vous vous exposez à des poursuites.
Dans quels cas est-il possible de rouler sans certificat d’immatriculation ?
La loi interdit de rouler sans une carte grise à jour, sauf dans 2 cas :
- Il est autorisé de circuler avec un véhicule neuf, même si vous n’avez pas encore reçu le certificat d’immatriculation. Vous devez être en possession d’un document provisoire, remis par le concessionnaire. Ce document permet d’assurer la voiture ou la moto ;
- Vous pouvez rouler avec un simple coupon détachable obtenu sur l’ancienne carte grise d’un véhicule d’occasion. Là encore, cette situation est transitoire. Elle vous permet de circuler en attendant de réceptionner la nouvelle carte grise.
Rappels sur l’immatriculation du véhicule
Si l’achat est effectué chez un professionnel, garagiste ou concessionnaire, ce dernier se charge des démarches. Si ce n’est pas le cas, c’est au propriétaire de s’en occuper.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour en informer les autorités. Pour ce faire, contactez la préfecture en fournissant l’ancienne carte grise barrée, le certificat de vente, vos documents d’identité et de domicile. Vous recevez ensuite chez vous la carte à votre nom.
Refuser d’immatriculer son véhicule peut avoir de lourdes conséquences pour l’automobiliste. En cas de défaut de carte grise, l’assurance refuse de vous couvrir. Si vous êtes ensuite à l’origine d’un accident ou d’un sinistre, vous assumez seul les frais liés à ces dégâts. Le risque financier est ici particulièrement important. Vous vous exposez à une amende de 4ème catégorie si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.