Défaut de contrôle technique : qu’est-ce que c’est ?
Selon la loi, les véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, deux-roues…) doivent passer un contrôle technique, généralement tous les 2 ans à partir de la 4ème année de circulation.
Le contrôle technique permet de :
- Repérer les défaillances de votre voiture ;
- Préserver l’environnement des véhicules trop polluants.
Si vous n’effectuez pas le contrôle technique de votre voiture, vous êtes en défaut de contrôle technique. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez alors des sanctions.
Défaut de contrôle technique et assurance auto
Vous êtes nombreux à vous demander si déclarer un sinistre auto en défaut de contrôle technique peut annuler la couverture de votre assurance auto.
Rassurez-vous ! Un contrôle technique périmé n’est pas un motif de résiliation de l’assurance auto par l’assureur, même si vous subissez un sinistre impliquant des dommages corporels ou matériels pour vous ou un tiers.
Sinistre auto : est-ce que votre assurance fonctionne si vous n’avez pas de contrôle technique ?
Si vous subissez un sinistre alors que votre contrôle technique n’est pas à jour, l’indemnisation versée par votre assurance auto dépend de :
- Votre responsabilité dans ce sinistre ;
- Vos garanties d’assurance auto.
En effet, tous les véhicules doivent être couverts au minimum par une responsabilité civile (assurance au tiers). Elle vous permet d’indemniser un tiers en cas de sinistre dont vous êtes responsable.
Cependant, l’assurance au tiers suffit rarement à bénéficier d’une bonne couverture d’assurance auto. En cela, de nombreux automobilistes souscrivent des garanties facultatives.
Concernant votre indemnisation en cas de sinistre sans contrôle technique, 2 cas de figure peuvent se présenter.
Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Selon le Code des assurances, le défaut de contrôle technique ne permet pas d’exclure une indemnisation par l’assurance obligatoire (responsabilité civile).
Si vous subissez un sinistre dont un tiers s’avère responsable, vous serez donc indemnisé par sa responsabilité civile. Et cela, que votre voiture et la sienne aient passé le contrôle technique ou non.
Vous êtes responsable de l’accident
Si vous êtes responsable du sinistre, seules vos garanties optionnelles d’assurance auto vous permettent de bénéficier d’une indemnisation.
En cas d’accident responsable, les 2 garanties optionnelles pouvant intervenir sont :
- La garantie personnelle du conducteur, qui couvre vos dommages corporels (blessures) ;
- La garantie « dommages tous accidents », qui indemnise les dégâts causés au véhicule.
Attention cependant ! Certains assureurs considèrent le défaut de contrôle technique comme une exclusion de garantie, mais pas tous. Référez-vous aux conditions d’application de vos garanties.
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Défaut de contrôle technique : est-ce une fausse déclaration à l’assurance ?
La fausse déclaration intentionnelle fait partie des motifs pour lesquels votre assureur peut annuler votre contrat d’assurance auto.
Si vous souscrivez un contrat d’assurance auto pour un véhicule sans contrôle technique, votre assureur peut-il invoquer cela comme preuve de fausse déclaration de votre part ?
A priori non, car votre assurance ne vérifie pas le contrôle technique lorsque vous souscrivez un contrat auto. Mentir à ce sujet ne peut donc pas entraîner la nullité de votre assurance auto.
Quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?
Dans la grande majorité des cas, le défaut de contrôle technique n’a pas ou peu d’impact sur les garanties de l’assurance auto.
Toutefois, vous risquez des sanctions pénales si vous subissez un contrôle par les forces de l’ordre. En cas de défaut de contrôle technique, vous vous exposez à :
- Une amende de 135 € ;
- L’immobilisation de votre voiture pendant 7 jours. Les autorités vous délivrent alors une fiche de circulation provisoire, pour vous permettre de vous rendre dans un centre agréé et passer le contrôle technique.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.