Fichier des véhicules assurés (FVA) : qu’est-ce que c’est et comment fonctionne-t-il ?

FVA : qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés en assurance auto ?

Le Fichier des Véhicules Assurés, plus communément appelé FVA, a été constitué par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il s’agit d’un document alimenté par les assureurs qui contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits par les assurés, à savoir :

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Quels sont les véhicules concernés par le FAV ?

Tous les véhicules immatriculés sont concernés par le FVA, à savoir :

Qui peut consulter le FAV ?

Concrètement, depuis le 1^er janvier 2019, toutes les données du Fichier des Véhicules Assurés sont mises à la disposition des forces de l’ordre. Ainsi, en cas de contrôle ou d’accident, les policiers et gendarmes peuvent le consulter pour savoir si le véhicule concerné est bien assuré. À terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre seront aussi à même de détecter les véhicules non assurés. Cet accès au FAV permet ainsi de mieux lutter contre la conduite sans assurance auto et d’accentuer la prévention contre ce type de délit.

Le FVA sert aussi au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Cet organisme peut ainsi mieux sensibiliser les conducteurs concernés autour des risques liés au défaut d’assurance auto.

Comment savoir si votre véhicule figure dans le FVA ?

Ce sont les assureurs qui transmettent à l’AGIRA les données à inscrire dans le FVA, dans les 72h qui suivent la souscription d’un contrat d’assurance auto ou la résiliation d’une assurance auto. À priori, votre véhicule est donc bien enregistré sur le fichier et vous n’avez rien à faire. Assurez-vous simplement que votre plaque d’immatriculation a été correctement reportée sur votre carte verte car ce document sert à l’inscription.

Quels sont les risques liés au défaut d’assurance auto ?

Les risques liés au défaut d’assurance sont multiples. Qu’ils soient financiers ou judiciaires, ils dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Les risques financiers

En cas d’accident causé par une personne non assurée, les victimes sont indemnisées par le FGAO. En revanche, s’il n’est pas assuré, le responsable du sinistre auto ne sera pas indemnisé par le FGAO. À lui de prendre en charge les coûts liés à ses propres blessures ou dégâts matériels, mais également de rembourser au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes.

Bien souvent, ces sommes sont très lourdes. Elles engagent le conducteur sans assurance à rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois pour le reste de sa vie.

Les risques judiciaires

La conduite sans assurance auto est un délit puni par la loi. La peine encourue est une amende de 3 750 €, qui peut aller de pair avec des peines complémentaires (suspension ou annulation de permis, interdiction de repasser l’examen, confiscation du véhicule, etc.). En lieu et place, la loi prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000 € dès 45 jours).

En cas de réitération de l’infraction, la peine est plus sévère : l’amende peut monter jusqu’à 7 500 €, toujours avec des peines complémentaires possibles.