Dois-je déclarer un changement de situation comme un déménagement à mon assurance auto ?
Un assuré possède plusieurs obligations, telles que celles de régler ses cotisations, ou sa prime d’assurance auto, de réaliser une déclaration en bonne et due forme lors de la signature du contrat d’assurance auto, ainsi que de déclarer certains changements de situation.
L’article L113-2 du Code des assurances indique que l’assuré a l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur.
Cela signifie que vous devez informer votre assureur de tout changement de situation qui vient modifier ce que vous avez déclaré lors de la souscription du contrat auto.
Par exemple, au moment de conclure le contrat d’assurance, il vous a été demandé votre situation matrimoniale. Vous avez répondu célibataire et sans enfants. Dès lors que vous avez un enfant, vous devez indiquer ce changement de situation à votre assurance auto.
En fait, dès qu’une circonstance modifie les réponses apportées au formulaire de souscription, vous avez l’obligation de le signaler à votre assureur auto.
Pourquoi doit-on déclarer un changement de situation à son assurance auto ?
Toute modification de situation peut affecter le risque couvert par le contrat que cela se traduise par une diminution ou une aggravation du risque.
Pour être certain que le changement soit bien pris en compte, il est important de signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :
- S’il s’agit d’un changement entraînant une aggravation du risque, vous avez 15 jours dès lors que vous en avez eu connaissance ;
- À l’inverse, si cela concerne une évolution réduisant le risque à couvrir, vous disposez d’un délai de 3 mois. Par ailleurs, dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre prime d’assurance auto.
Quels sont les types de changements de situation à déclarer à son assurance auto ?
Déménagement, modification de la puissance du véhicule ou de l’un de ses équipements, nouveau travail… Plusieurs cas de changement peuvent justifier une modification de votre contrat d’assurance auto.
Les changements de situations qui concernent l’assuré
Comme précisé précédemment, un assuré se doit d’indiquer à son assureur l’ensemble des changements personnels qui viendraient directement modifier les risques couverts par le contrat. Il peut s’agir :
- De la situation familiale : mariage, divorce, PACS, naissance, etc. ;
- D’un déménagement : certains départements sont vus comme étant plus accidentogènes que d’autres. Cela peut conduire à une baisse ou à une diminution du risque à assurer ;
- D’un changement professionnel : si votre nouveau travail implique une utilisation quotidienne pour vous rendre à votre bureau, vous devez le signaler. En revanche, si vous n’utilisez plus votre véhicule pour vous y rendre, si vous êtes à la retraite ou si vous déclarez une cessation définitive d’activité, cela réduit le risque.
Même si votre déménagement n’implique aucune modification du risque à assurer, vous devez prévenir votre assurance. En effet, votre assureur peut avoir besoin de vous transmettre certains documents, tels que des avis d’échéance ou un relevé d’information.
Les changements de situation qui concernent le véhicule
Si le profil du conducteur est le critère primordial lors de l’évaluation du risque par l’assureur, le véhicule influence également ce risque. Ainsi, tout changement le concernant peut avoir un impact sur le risque couvert.
L’achat d’une voiture
Avant même de passer à l’achat, il est indispensable de se préoccuper des démarches à réaliser en matière d’assurance auto. En effet, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un changement de situation, l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, concerne directement un contrat déjà souscrit.
Deux cas de figure se présentent généralement :
- La souscription d’un nouveau contrat d’assurance voiture pour un nouveau véhicule : il convient ici de chercher une couverture adaptée au véhicule et à son utilisation en comparant les offres du marché ;
- Le transfert d’un contrat existant sur un nouveau véhicule : cette pratique implique une évolution du risque assuré puisque les caractéristiques de la nouvelle voiture ne seront pas les mêmes.
Acheter un nouveau véhicule peut être l’occasion de changer d’assurance pour une meilleure couverture. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre de passer à l’achat pour trouver une assurance auto pas chère en étudiant les tarifs du marché.
L’évolution de la cote Argus
La cote Argus d’un véhicule d’occasion correspond à sa valeur auprès des professionnels du marché ainsi que des consommateurs. Cette référence permet notamment aux assureurs de déterminer la base d’indemnisation des dommages subis par une voiture en cas de sinistre auto.
Avec le temps, la cote Argus d’un véhicule évolue, et avec, la portée de certaines garanties auto. Au bout de plusieurs années, il peut s’avérer nécessaire de faire un point sur son contrat et réévaluer à la hausse, ou à la baisse, l’étendue de la couverture.
L’augmentation (ou la diminution) de la puissance du véhicule
Comme tout véhicule, le vôtre est soumis au principe des chevaux fiscaux (que vous pouvez retrouver en consultant votre carte grise), calculés en fonction de sa puissance. Votre assureur en fait de même afin d’estimer les éventuels sinistres qu’il devra couvrir.
De ce fait, vous devez impérativement aviser votre compagnie d’assurance de tout changement au sujet de la puissance du véhicule. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un refus d’indemnisation de l’assurance auto malgré la souscription de garanties adéquates.
Comment aviser son assurance auto de tout changement de situation ?
Les moyens suivants sont à privilégier pour communiquer à votre compagnie d’assurance auto tout changement de situation :
- La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui est un bon moyen pour faire connaître la modification de votre situation. Vous pouvez, par ailleurs, joindre un ou plusieurs justificatifs (certification de cession d’un véhicule, bail…) à votre courrier.
- Vous rendre à votre agence, afin de prévenir votre compagnie d’assurance ;
- L’appel ou le message via l’espace client du site de l’assurance (assurez-vous que le changement de situation a bien été pris en compte).
Quels sont les changements de situation qui peuvent entraîner une rupture de contrat d’assurance ?
Lorsqu’un changement entraîne une diminution du risque, l’assuré a le droit de demander une diminution du montant des cotisations. En cas de refus par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier son contrat auto. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
De plus, comme le prévoit l’article L113-16 du Code des assurances, les circonstances suivantes peuvent entraîner une rupture de contrat de la part de l’assuré :
- Un changement de situation matrimoniale ;
- Un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite ;
- Un changement de domicile.
Attention, la fin de contrat (et la date d’envoi de votre LRAR à votre assureur) doit être demandée et effective dans les 3 mois suivant le changement de situation (le cachet de la poste fait foi). Autrement, la demande de résiliation (ou tout autre changement) devient nulle !
Par ailleurs, lors de la vente d’un véhicule, il est indispensable de se charger de la résiliation du contrat qui la protégeait jusqu’à présent. L’acte de vente – ou de cession – doit absolument être conservé et une copie transmise à l’assureur pour motiver la demande de résiliation.
Quand peut-on modifier son contrat d’assurance auto ?
Apporter des modifications à son contrat d’assurance auto est tout à fait possible. Qu’il s’agisse d’un changement de formule d’assurance auto ou de garantie, il suffit de contacter votre assureur pour que cela soit pris en compte.
S’il est en revanche question d’un changement d’assureur auto et d’une fin de votre contrat actuel, vous devrez obligatoirement attendre l’échéance annuelle.
En résumé, de nombreux événements au cours de la vie d’un contrat peuvent avoir un impact sur la couverture, qu’il s’agisse d’une modification tarifaire ou d’une opportunité de changer d’assurance. En comparant les offres d’assurance auto, il est facile de profiter de cette occasion pour bénéficier d’une bonne protection au meilleur prix.
Foire aux questions (FAQ)
J'aimerais changer d'assurance auto mais je n'ai pas de relevé d'information, c'est possible ?
Non ! Il vous faudra impérativement fournir votre relevé d'information à votre nouvel assureur, faute de quoi, il ne pourra pas adapter le tarif de votre prime d'assurance auto. Il arrive que certaines compagnies tardent à fournir ce relevé. N'hésitez pas à les relancer autant que nécessaire !
Puis-je changer d'assurance auto quand je veux ?
Oui, cela est possible, mais après la première année de souscription seulement. Il est possible de déroger à cette règle sous réserve d'un changement de situation ou d'une augmentation injustifiée du tarif de votre assurance auto. Ainsi, même si les contrats d'assurance auto présentent une tacite reconduction, vous pouvez tout à fait demander la fin de ce dernier en vertu de la loi Hamon.
Quels sont les documents à fournir pour changer d'assurance auto ?
Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. En cas de changement matrimonial, un acte de mariage ou de divorce est à justifier. Si vous partez à la retraite, un document comme une attestation de la caisse de retraite sera indispensable. Enfin, si vous déménagez un acte de vente ou un bail de location devra être présenté.
C'est quoi un avenant en assurance ?
En assurance, un avenant est un document rédigé et fourni par votre assurance, venant formaliser tout changement à un contrat déjà signé. Autrement dit, en cas de changement, votre assurance vous fournira un avenant.
Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance auto ?
La loi Hamon vous permet de résiliation votre contrat d'assurance auto au bout d'un an d'engagement, sans frais ni justification.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.