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Défaut de maîtrise du véhicule : qu'est-ce que c'est et que risque le conducteur ? Quelles conséquences sur l'assurance auto ?

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Mise à jour le 10/12/2024

Infraction de 4e catégorie au Code de la route, le défaut de maîtrise du véhicule peut être invoqué par les forces de l’ordre dans diverses situations, plus ou moins évidentes. Il existe toutefois un point commun à toutes ces verbalisations : un comportement du conducteur négligeant ou inadapté au regard de la circulation. LeLynx.fr fait le point sur ce que vous avez à savoir sur la non-maîtrise d’un véhicule et ses conséquences sur l’assurance auto.

Qu’est-ce qu’un défaut de maîtrise du véhicule ?

Un défaut de maîtrise du véhicule est une situation dans laquelle le conducteur perd le contrôle de sa voiture et met en danger la sécurité des autres personnes sur la route. Il s’agit d’une infraction routière de 4e catégorie qui peut amener à être verbalisé. Cette infraction pour défaut de maîtrise du véhicule s’apparente ainsi à une mesure de prévention, régie par l’article R413-17 du Code de la route.

L’article R412-6 rappelle quant à lui que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables ».

Il doit, en outre, « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ».

Défaut de maîtrise du véhicule : quelles sont les situations sanctionnées ?

Cette notion de « dangerosité » reste confuse pour bon nombre d’usagers de la route, bien que chacun s’accorde à dire que tout conducteur doit se tenir en état et en position d’exécuter sans délai les manœuvres pour garantir la sécurité routière de chacun.

La loi permet d’identifier quelques situations dans lesquelles une non-maîtrise du véhicule peut faire l’objet d’une contravention :

  • Le comportement du conducteur ne correspond pas aux conditions de circulation (obstacles prévisibles, état de la chaussée, difficulté du trafic…) ;
  • La vitesse du véhicule est inadaptée – trop lente ou trop rapide – alors que les conditions optimales de circulation sont réunies (trafic fluide, bonnes conditions atmosphériques, véhicule en état de marche…) ;
  • La vitesse de la voiture n’est pas réduite lors du dépassement d’un piéton, lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ou dans les virages…

Vous l’aurez compris, il est rare que le défaut de maîtrise du véhicule soit involontaire et dû à trop forte « puissance » de son moteur.

Quelques exemples de conduite dangereuse et d’amende

Quelles sont les actions pouvant être considérées comme dangereuses au volant ? Ci-dessous quelques exemples, regroupant à la fois des infractions du Code de la route bien connues, et d’autres, moins flagrantes mais non moins dangereuses :

  • L’excès de vitesse : sanctionnable par une amende et des sanctions complémentaires en fonction du dépassement de la vitesse autorisée, l’excès de vitesse représente non seulement un danger pour vous, mais également pour les autres usagers de la route ainsi que d’éventuels piétons ;
  • La vitesse trop faible : considérée comme un « excès de prudence », la conduite à une vitesse trop faible peut représenter un danger pour les autres conducteurs dans la mesure où elle pourrait « gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite », selon l’article R413-19 du Code de la route ;
  • La circulation en sens interdit : infraction dangereuse, qu’elle soit réalisée par mégarde ou dans une volonté (inconsidérée) de gagner du temps, la conduite dans le mauvais sens fait partie des comportements dangereux, sanctionnée par un retrait de 4 points, une amende à 135 euros. Le conducteur risque également une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
  • Le dépassement par la droite : en France, le dépassement se fait par la gauche (sauf rares exceptions). En cas de flagrant délit, l’auteur de l’infraction est soumis à une amende de 135 euros, le retrait de 3 points sur son permis de conduire et une éventuelle suspension de ce dernier ;
  • Le dépassement dangereux : l’infraction regroupe différentes manières de procéder à un dépassement. Elles ont toutefois un point commun : celui-ci est dangereux car il met directement la sécurité des autres usagers en jeu. Pour exemple, si l’auteur procède par exemple à un dépassement mais qu’il n’a que très peu de temps pour se rabattre (rejoindre de nouveau sa voie de circulation) ou n’utilise pas ses clignotants pour manifester sa volonté de dépasser, il peut être considéré comme dangereux.
  • Le respect des distances de sécurité : il est essentiel de bien respecter la distance séparant votre véhicule à celui des autres usagers de la route. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un ralentissement voire un arrêt soudain du trafic, impliquant un fort freinage de la voiture qui vous précède, vous exposant à un risque de la heurter et de causer un accident de la route.

Veillez à vous acquitter de votre amende dans le délai imparti. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une majoration, c’est-à-dire à l’augmentation de la somme, celle-ci passant de 135 à 375 €. À l’inverse, la payer dans les 15 jours après le signalement permet de la minorer à 90 €.

Quelles sont les sanctions encourues à la suite d’une non-maîtrise du véhicule ?

L’automobiliste arrêté pour défaut de maîtrise de son véhicule est, dans la majeure partie du temps, passible d’une amende forfaitaire de 135 €, sans perte de point de permis de conduire.

La définition quelque peu obscure de cette infraction pousse certains automobilistes à contester leur contravention. Pour ce faire, une demande doit être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du PV, sans pour autant que les intéressés soient certains de trouver réparation.

Cet écart entre la conduite à adopter et celle qui l’est véritablement sur la route dépend des interprétations plurielles des automobilistes. Une partie de ces derniers partent du principe que certaines situations seraient plus (ou moins) « à risques » que d’autres, ce qui entraîne des écarts de conduites très préjudiciables selon les situations.

Bon à savoir : il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou réglé l’amende forfaitaire.

Les conséquences d’un défaut de maîtrise sur l’assurance auto

Enfin, côté assurance auto, vous pouvez être sanctionné d’un malus auto, entraînant ainsi une augmentation de votre prime d’assurance. Par ailleurs, il est possible que votre faute soit passible d’une exclusion totale du droit à l’indemnisation de l’assurance auto. En effet, un défaut de maîtrise est considéré comme une faute grave pouvant même donner lieu à des poursuites judiciaires.

À ce sujet, un précédent existe, puisque la Cour de cassation a jugé responsable un conducteur qui, malgré un défaut de chaussée, n’a pas veillé à réduire sa vitesse en conséquence alors qu’il roulait à une vitesse considérée comme dangereuse.

En résumé

✔️ On parle d’un défaut de maîtrise de véhicule lorsque vous perdez le contrôle de votre voiture et que vous mettez en danger les autres usagers de la route.

✔️ La non-maîtrise d’un véhicule est une infraction routière de 4e catégorie qui induit une amende de 135 €. Cette amende peut être minorée et majorée.

✔️ En cas de défaut de maîtrise de votre voiture, votre assurance auto peut aussi vous sanctionner. Elle peut refuser de vous indemniser et vous pénaliser d’un malus.

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Foire aux questions (FAQ)

Que se passe-t-il si vous perdez le contrôle de votre véhicule ?

Si vous perdez le contrôle de votre véhicule et que vous mettez en danger les autres usagers de la route, vous vous exposez à une amende de 135 €. En cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser et vous aurez un malus.

Quelle amende pour conduite dangereuse ?

L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € et majorée à 375 €. Pour rappel, toute action susceptible de mettre en danger la sécurité ou la vie des personnes est considérée comme une conduite dangereuse.

Quelle amende pour un drift ?

Le drift, ou « dérapage volontaire », consiste à glisser d’un côté à l’autre de la route. Il s’agit d’une discipline de sport automobile mais certains conducteurs la pratiquent en dehors et elle est alors considérée comme une conduite dangereuse. L’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.

Non-maîtrise du véhicule : combien de point ?

En général, la non-maîtrise d’un véhicule n’entraîne pas de perte de point mais seulement une amende forfaitaire de 135 €.

authorNabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.
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