Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification automobile ?
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme d’État à destination des personnes qui rencontrent des difficultés à trouver une assurance auto.
Pour rappel, en France, tous les automobilistes doivent disposer d’une assurance auto. Or, lorsque certains conducteurs présentent un haut niveau de risques au volant, les compagnies d’assurance auto peuvent refuser de leur proposer un contrat auto. Ainsi, afin que tous les conducteurs puissent être assurés, l’État a mis en place un organisme dédié : le Bureau Central de Tarification.
Qui peut saisir le Bureau Central de Tarification ?
Le Bureau Central de Tarification s’adresse aux conducteurs considérés comme profils à risque. C’est notamment le cas pour :
- Les conducteurs malussés ;
- Les conducteurs résiliés.
Comment fonctionne le BCT automobile ?
En assurance automobile, le Bureau Central de Tarification ne choisit pas votre compagnie d’assurance pour vous. C’est à vous de sélectionner l’assureur chez qui vous souhaitez souscrire un contrat.
Le rôle du BCT se limite à :
- Obliger la compagnie d’assurance auto à vous assurer ;
- Fixer le tarif de l’assurance auto que vous souscrivez.
Conducteur malussé : 4 étapes pour saisir le Bureau Central de Tarification automobile
Si aucun assureur n’accepte de vous assurer en raison de votre malus ou de votre indice de risque, vous pouvez saisir le BCT automobile pour qu’il force l’assureur de votre choix à vous assurer.
Pour saisir le Bureau Central de Tarification, suivez les 4 étapes suivantes :
Étape no 1 : le formulaire de saisine du BCT
Téléchargez le formulaire de saisine sur le site internet du Bureau Central de Tarification. Imprimez-le en 2 exemplaires et remplissez-les.
Étape no 2 : contactez la compagnie d’assurance de votre choix
Envoyez une demande d’assurance à un assureur (siège national ou caisse régionale) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Demandez un devis hors taxes destiné au BTC, et joignez un exemplaire du formulaire de saisine complété.
Étape no 3 : la compagnie d’assurance refuse de vous assurer
La compagnie d’assurance refuse de vous assurer, soit :
- Explicitement : l’assureur vous envoie une lettre de refus ;
- Implicitement : vous ne recevez pas de réponse dans les 15 jours suivant la réception du courrier.
Vous pouvez alors saisir le BCT. Attention ! Vous devez réagir vite : vous disposez de 15 jours suivant le refus des 2 assureurs contactés pour saisir le BTC.
Étape no 4 : envoyez votre demande de saisine au BCT automobile
Pour saisir le Bureau Central de Tarification, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à votre courrier les documents suivants :
- Le 2e formulaire de saisine que vous avez rempli ;
- L’avis postal de réception signé par l’assureur contacté ;
- Le devis accompagné de la lettre de refus (si vous les avez) ;
- La lettre de résiliation du contrat d’assurance auto du précédent assureur ;
- Votre relevé d’information ;
- Une copie de votre permis de conduire;
- Une copie de la carte grise de votre véhicule ;
- La décision judiciaire en cas d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants ;
- Si vous passez par un mandataire (par exemple un courtier), une lettre de votre part prouvant l’existence de ce mandat.
Quel délai pour obtenir une réponse du BCT ?
Une fois votre demande envoyée, comptez environ 2 mois avant de recevoir une réponse. Lorsque vous aurez eu connaissance de la décision et du montant de la prime auto, vous devrez alors signaler votre accord par lettre recommandée au BCT.
Quelle assurance le Bureau Central de Tarification permet-il de souscrire ?
Le BCT intervient auprès des assureurs auto uniquement pour garantir l’obligation d’assurance.
La seule assurance automobile obligatoire est la formule au tiers, aussi appelée garantie responsabilité civile (RC). Celle-ci permet d’indemniser les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas de sinistre responsable.
Le BCT peut donc uniquement obliger un assureur à vous proposer une assurance auto tiers. En aucun cas il ne peut le forcer à vous fournir d’autres garanties auto.
À noter : l’assurance au tiers obtenue avec l’aide du BCT n’est valable que pendant un an. Conduisez donc avec prudence, car votre assureur reste libre de résilier le contrat à l’échéance suivante !
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.