Contrat GAV et souffrances endurées : de quoi s’agit-il ?
Autrefois appelées « préjudice de pretium doloris » (le prix de la douleur), les souffrances endurées sont définies par la Nomenclature Dintilhac. Cette dernière détaille l’ensemble des postes de préjudices indemnisables. D’après elle, les souffrances endurées rassemblent les douleurs physiques, psychologiques et morales, ainsi que les troubles associés, endurés par la victime durant la maladie traumatique.
Les souffrances endurées font partie de la catégorie des préjudices temporaires. Elles visent uniquement les douleurs subies entre l’accident et la consolidation des blessures. Les souffrances endurées par la suite relèvent, quant à elles, du préjudice fonctionnel permanent. Elles seront donc indemnisées à ce titre.
Cette catégorie de dommages, consécutive à un accident de la vie, fait partie des préjudices indemnisables des contrats GAV au même titre que le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou le déficit fonctionnel permanent.
Pour rappel : les contrats GAV couvrent les accidents domestiques et ceux survenus à l’occasion d’une activité de loisirs, d’un sport ou d’un voyage. Ils vous indemnisent aussi en cas de catastrophes naturelles et technologiques, d’accidents médicaux ou encore d’agression et d’attentat.
Comment sont évaluées les souffrances endurées des contrats GAV ?
La souffrance est subjective. Elle varie d’une personne à l’autre. Son degré est délicat à évaluer. C’est pourquoi l’intervention d’un médecin expert est toujours nécessaire. Pour effectuer son évaluation, celui-ci s’appuie sur le niveau des souffrances endurées, basé sur des éléments objectifs. Ils sont au nombre de sept :
- Niveau 1 : la victime a été hospitalisée 24h maximum et a subi une chirurgie sous anesthésie générale ;
- Niveau 2 : l’hospitalisation a duré entre 24 et 48h. La victime, dont un membre est immobilisé entre 2 et 6 semaines, doit, par ailleurs, suivre une rééducation ;
- Niveau 3 : la victime est hospitalisée entre 5 et 10 jours avec une immobilisation de un à deux mois. Elle doit suivre une rééducation de plusieurs semaines ;
- Niveau 4 : l’hospitalisation de la victime est comprise entre 1 et 2 mois avec plusieurs interventions chirurgicales. Elle doit par la suite se rendre plusieurs mois dans un centre spécialisé pour suivre une rééducation ;
- Niveau 5 : cette fois, l’hospitalisation atteint au minimum 6 mois et la rééducation doit se poursuivre pendant une durée encore supérieure ;
- Niveau 6 : la victime reste à l’hôpital une année complète et doit subir de nombreuses chirurgies. Ses blessures sont si importantes que plusieurs années de rééducation seront nécessaires ;
- Niveau 7 : l’accident a provoqué une incapacité totale d’une durée particulièrement longue.
Des niveaux intermédiaires permettent de prendre en compte de manière plus précise la situation médicale et les souffrances endurées.
Lors de son évaluation, le médecin expert ne doit pas ignorer les souffrances réelles, physiques et psychologiques de la victime. D’autres facteurs, comme la durée des soins ou la difficulté du quotidien, sont à prendre en considération. Dans tous les cas, pour réaliser cette évaluation, les paroles et le ressenti de la personne concernée restent primordiaux.
Dans la plupart des cas, cette expertise s’avère longue et complexe, surtout lorsque la convalescence de la victime s’étale sur plusieurs mois ou années. Si vous êtes titulaire d’un contrat GAV, vos souffrances endurées pourront faire l’objet d’une avance sur indemnisation.
Bon à savoir : la responsabilité de la victime dans son accident n’est pas un élément à prendre en compte lors de l’évaluation des souffrances endurées.
Contrat GAV et souffrances endurées : quelle indemnisation ?
Il n’existe pas de barème officiel pour les assurances et les juges en matière de souffrances endurées. Plus le niveau constaté par l’expert est élevé, plus le montant accordé à la victime est important. L’indemnisation est donc intimement liée aux conclusions du rapport du médecin. Elle s’établit au cas par cas en fonction de l’âge de la victime ou encore de ses blessures.
Toutefois, sur base des décisions judiciaires récentes, il est possible de dégager des tendances d’indemnisation des souffrances endurées :
- Niveau 1 : 1 000 ou 2 000 € ;
- Niveau 2 : 2 000 et 3 500 € ;
- Niveau 3 : 3 500 et 6 000 € ;
- Niveau 4 : 6 000 et 10 000 € ;
- Niveau 5 : 10 000 et 15 000 € ;
- Niveau 6 : 20 000 à 30 000 € ;
- Niveau 7 : 30 000 € et plus.
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Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.