Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
Comme son nom le laisse supposer, le préjudice esthétique correspond à une altération de l’apparence physique aux conséquences préjudiciables pour la victime. Dans les faits, il s’agit la plupart du temps :
- De cicatrices, marques ou brûlures, peu importe la partie du corps concernée ;
- De séquelles esthétiques dentaires ;
- D’hématomes ;
- De plaies et lésions cutanées ;
- De troubles de l’élocution ;
- De la nécessité d’utiliser un fauteuil roulant ou des béquilles ;
- De déformations et de mutilations.
Ce préjudice esthétique appartient à la catégorie des dommages corporels personnels. Il est considéré comme un préjudice non économique, aussi appelé extrapatrimonial. Il est toutefois nécessaire de distinguer deux types de préjudices esthétiques :
- Le préjudice esthétique temporaire (PET), consécutif à un accident, altérant de façon non définitive l’apparence physique d’une personne. Il se constitue entre l’accident et la consolidation des blessures ;
- Le préjudice esthétique permanent (PEP) : dans ce cas de figure, l’altération physique est présente même après la consolidation des blessures. Les cicatrices, les marques ou encore les brûlures se figent et deviennent définitives.
Comment est évalué le préjudice esthétique ?
Pour évaluer le préjudice esthétique, il est indispensable de faire appel à un médecin expert. Celui-ci se base sur une échelle allant du niveau 1 au niveau 7, en fonction de l’importance de l’altération physique de la victime :
- Niveau 1 : très légère
- Niveau 2 : légère
- Niveau 3 : modérée
- Niveau 4 : moyenne
- Niveau 5 : assez importante
- Niveau 6 : importante
- Niveau 7 : très importante
À la différence d’autres préjudices indemnisables, l’évaluation du préjudice esthétique est toujours réalisée in abstracto. L’âge, le sexe ou encore les conditions d’existence antérieure de la victime ne doivent en aucun cas être pris en compte.
Pour réaliser son expertise, le médecin se base, la plupart du temps, sur des photographies de la victime permettant d’apprécier son apparence physique après l’accident. D’autres éléments peuvent également intervenir dans cette évaluation :
- La présence d’appareillage ;
- L’obligation de porter des pansements de façon permanente (par exemple en cas de brûlure) ;
- Les anomalies de posture ou de démarche ;
- Les anomalies d’élocution ou de présentation.
Comment est indemnisé le préjudice esthétique par les assurances ?
Les victimes ayant souscrit à un contrat garantie accident de la vie (GAV) doivent s’adresser à leur assurance afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice esthétique. Ces dernières se basent sur l’expertise du médecin pour déterminer le montant accordé. Il n’existe pas de barème préétabli. Toutefois, en observant la jurisprudence, certaines tendances se dessinent :
- Niveau 1 : entre 100 et 1500 €
- Niveau 2 : entre 1 500 et 3 000 €
- Niveau 3 : entre 3 000 et 6 000 €
- Niveau 4 : entre 6 000 et 10 000 €
- Niveau 5 : entre 10 000 et 25 000 €
- Niveau 6 : entre 25 000 et 30 000 €
- Niveau 7 : plus de 30 000 €
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation de votre préjudice esthétique proposée par votre assurance, vous avez la possibilité de la contester en sollicitant une contre-expertise. Pour les dommages corporels, les délais d’opposition sont de 10 ans à compter de la date du constat de l’accident. Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance indiquant les motifs de votre refus. Si aucun accord amiable n’est trouvé avec votre assureur, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances. Dans tous les cas, si les négociations ne vous conviennent pas, vous pouvez saisir les tribunaux.