Préjudice d'agrément : qu'est-ce c'est ? À quelle indemnisation peut-on prétendre ?

Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?

Si vous voulez bénéficier d’une compensation financière pour votre préjudice d’agrément, il est crucial de comprendre ce à quoi il correspond. 

Définition du préjudice d’agrément

La notion de préjudice d’agrément n’apparaît que dans un seul texte de loi. Il s’agit de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale qui donne la possibilité à un employé de demander réparation à son employeur. Aucune définition ni précision sur le contour de cette notion n’est fournie par le législateur. Pour plus d’informations, il est nécessaire de se tourner vers la jurisprudence. 

À l’origine, le préjudice d’agrément concernait uniquement les dommages empêchant la victime de pratiquer un sport ou une activité culturelle ou artistique. Par la suite, les tribunaux ont élargi cette définition à l’ensemble des plaisirs de la vie quotidienne, comme faire des balades en famille, par exemple. En pratique, le préjudice devait constituer un obstacle à la qualité de la vie de la victime.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013, les juges sont revenus à une définition plus étroite du préjudice d’agrément. Aujourd’hui, il s’agit de l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisir régulier à la suite d’un dommage corporel. Cette évolution relève de la volonté de distinguer le préjudice d’agrément du préjudice fonctionnel, dont l’objectif est de prendre en compte les troubles aux conditions normales d’existence d’un individu. 

Les exemples de préjudice d’agrément 

La jurisprudence a de nombreuses fois reconnu le préjudice d’agrément. Voici quelques exemples :

• Ne plus être en mesure de pratiquer son jogging quotidien suite à un accident de la route ; 
• Ne plus pouvoir peindre suite à un accident du travail ; 
• Être dans l’impossibilité de participer à des activités de loisirs manuels suite à une paralysie causée par un accident sportif ; 
• Être dans l’incapacité de s’occuper de son jardin du fait d’un handicap causé par un accident de la route.  

Par ailleurs, la jurisprudence indemnise à partir du moment où une personne n’est pas dans sa pleine capacité de pratiquer une activité spécifique. Le juge évalue la capacité de la victime à exercer sa passion dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Les douleurs, la fatigue, la perte de mobilité peuvent entraver sa pratique, sans pour autant la rendre impossible. 

Exemple : une personne s’adonnant à des activités nautiques à haut niveau a été reconnue victime d’un préjudice d’agrément par les tribunaux à la suite d’un accident. Elle avait, en effet, dû renoncer aux compétitions, même si elle pouvait continuer à naviguer dans le cadre de ses loisirs. 

Enfin, les conséquences psychologiques sont prises en compte par les tribunaux. 

Exemple : un motard chevronné n’a jamais pu remonter sur une moto du fait du traumatisme subi. Les juges lui ont accordé une indemnisation suite à un accident sportif ou de loisir afin de compenser son préjudice d’agrément. 

Comment indemniser un préjudice d’agrément ? 

En premier lieu, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice d’agrément. Sur cette base, une évaluation de l’indemnisation est alors réalisée par les juges. 

Comment prouver le préjudice d’agrément ? 

Comme toujours en matière de responsabilité, il est indispensable de justifier un dommage certain pour être indemnisé. La conception étroite du préjudice d’agrément, retenue par la Cour de cassation, impose à la victime de prouver son préjudice de façon précise. Les preuves apportées doivent donc permettre de démontrer : 

• L’exercice antérieur d’une activité spécifique ;
• Les dommages subis ; 
• Un lien de causalité entre l’accident et le préjudice. 

À défaut, le tribunal peut refuser d’accorder une indemnisation. 

Une fois constitué, le dossier de la victime est soumis à un médecin expert dont le rôle est d’évaluer les contours de la pratique antérieure (niveau, ancienneté, régularité, fréquence, etc.), sur base des informations transmises par le demandeur : 

• Abonnement à un club ou licence sportive ;
• Photos ; 
• Témoignages. 

Des informations similaires permettent d’établir la pratique d’un loisir antérieur à l’accident responsable des dommages. 

En parallèle, le médecin expert doit s’attacher à définir la nature et l’ampleur des dommages corporels ou psychologiques, subis par la victime. 

Comment est calculée l’indemnisation d’un préjudice d’agrément ? 

Il n’existe pas de règle absolue en la matière. Chaque juge doit évaluer la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément in concreto, c’est-à-dire en fonction des éléments apportés dans le dossier. Cette appréciation, au cas par cas, permet d’obtenir une indemnité dont le montant dépend de nombreux éléments : 

• L’âge de la personne concernée ; 
• La nature du préjudice d’agrément et des lésions constatées sur la victime ; 
• La régularité de la pratique du sport ou du loisir empêchée par le préjudice ; 
• L’ancienneté de l’activité.

En pratique, les indemnités pour préjudice d’agrément peuvent considérablement varier. Elles peuvent aller d’un faible montant de 700 €, dans les cas les plus simples, à environ 50 000 € pour les préjudices les plus graves. Toutefois, ces derniers demeurent très rares. Dans la grande majorité des cas, l’indemnité perçue par la victime est comprise entre 1 000 et 3 000 €.

Le préjudice d’agrément est une notion cruciale en droit de la responsabilité civile, il vise à compenser les pertes de qualité de vie subies par une personne suite à un événement. La plupart du temps, celui-ci est inclus dans les contrats de garantie des accidents de la vie. Cependant, certains sports pratiqués à titre professionnel peuvent être couverts par une exclusion. Comme toujours, il convient donc de lire attentivement les conditions de son assurance afin de bénéficier d’une protection adéquate.