Assistance tierce personne : évaluation et indemnisation

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assistance tierce personne ?

Pour être éligible à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous devez remplir ces 3 conditions : 

• Vous percevez, sous forme de capital ou de vente viagère, une rente d’incapacité permanente (IPP). Elle est liée à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) ;
• Votre taux d’incapacité permanente excède les 80 % ;
• Vous avez besoin d’être épaulé par une tierce personne. Votre incapacité ne vous permet pas d’effectuer seul plus de 3 actes du quotidien. Vos troubles neuropsychiques constituent un danger pour vous ou pour d’autres individus.

Vous vous demandez comment est apprécié votre besoin d’assistance d’une tierce personne ? Le médecin-conseil de la CPAM ou MSA se base sur une grille de 10 actes de la vie quotidienne. Le jour de l’expertise médicale, elle lui permet d’évaluer si vous êtes en mesure d’accomplir, ou non, les actions suivantes, en toute autonomie : 

• Se lever et se coucher ;
• Se lever d’un siège et s’y asseoir ;
• Mettre son appareil orthopédique (si besoin) ;
• Se mouvoir dans son logement, même en fauteuil roulant ;
• S’installer confortablement dans son fauteuil roulant et en sortir, de façon sécurisée ;
• Se relever après une chute ;
• Quitter son logement en cas de danger ;
• S’habiller et se déshabiller intégralement ;
• Manger et s’hydrater ;
• Se soulager sans aide.

Le médecin-conseil détermine pour combien d’actes vous avez besoin d’être assisté par une tierce personne.

Bon à savoir : qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Si vous avez perdu de l’autonomie, vous pouvez bénéficier de la PCH. Versée par les services de votre département, elle comporte 6 formes d’aides : 

• L’aide humaine, couvrant l’intervention d’une tierce personne ;
• L’aide technique, pour vous aider à acquérir ou louer du matériel destiné à compenser votre situation de handicap ;
• L’aide à l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule personnel.
• L’aide aux frais de transport ;
• Les aides considérées comme spécifiques ou exceptionnelles. Par exemple, les dépenses en lien avec la réparation d’un lit médicalisé ;
• L’aide animalière.

Comment faire la demande d’indemnisation pour une assistance tierce personne ?

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas de démarches à entreprendre. Votre organisme de Sécurité sociale décide si vous avez droit, ou non, à la PCRTP. 

Vous êtes déjà bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) ? Vous avez la possibilité d’opter pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser une demande à la CPAM ou la MSA, selon votre cas.

Le mode de calcul des deux aides n’est pas le même. Si le montant de la prestation est plus bas ou égal à celui de la majoration, vous conservez la MTP. S’il est plus élevé, vous touchez la PCRTP au lieu de la MTP, dès le 1er jour du mois du dépôt de la demande. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de contester la décision de la CPAM ou de la MSA. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire.

Indemnisation pour une assistance tierce personne : quel est le montant de la PCRTP ?

Le montant de l’indemnisation pour une assistance tierce personne dépend du nombre d’actes que vous ne pouvez pas effectuer seul :

• De 3 à 4 actes : 596,24 € ;
• De 5 à 6 actes : 1 192,51 € ;
• Plus de 7 actes (ou troubles neuropsychiques) : 1 788,79 €.

Versement de l’indemnisation pour une assistance tierce personne : quelles modalités ?

Vous êtes éligible à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ? On vous en dit plus sur les règles de versement.

Quelle est la date du 1er versement ?

En fonction de votre cas, le 1er versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne a lieu : 

• Au même moment que le versement de votre rente d’invalidité ;
• Lors de la révision de votre rente (si elle vous est attribuée dans le cadre d’un changement de taux d’incapacité permanente) ;
• À partir du jour où votre médecin constate votre incapacité à accomplir les actes quotidiens ;
• Lors du dépôt de la demande de PCRTP, si votre incapacité est reconnue par le médecin-conseil. Un examen préalable par votre médecin n’est alors pas requis.

Si la PCRTP doit vous être versée en cours de mois, le montant de l’indemnisation est calculé de manière proportionnelle.

En cas d’hospitalisation, votre prestation complémentaire pour recours à tierce personne est suspendue. Elle est versée jusqu’au dernier jour du mois après celui de votre entrée à l’hôpital. Le versement est rétabli à la date de sortie de l’établissement de santé.

Le montant de l’indemnisation assistance tierce personne peut-il évoluer ?

Si le nombre d’actions que vous ne pouvez pas effectuer en autonomie s’accroît ou se réduit, la PCRTP peut être révisée. S’il baisse, le nouveau montant prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la décision. S’il augmente, le nouveau montant s’applique à partir de : 

• La date à laquelle la rente d’invalidité révisée vous est notifiée ;
• Une fois l’augmentation du besoin en tierce personne constatée par votre médecin. La date du certificat médical fait foi ;
• Après examen réalisé par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA, à la date où la demande d’augmentation de la PCRTP a été déposée.

Quelle est la date de fin du versement ?

Vous ne répondez plus aux conditions d’attribution de la PCRTP ? Dans ce cas, le versement s’arrête le mois suivant la réception du courrier vous notifiant de cette décision.

L’assistance tierce personne vise à compenser votre handicap. En vous aidant dans les actes de la vie quotidienne, elle vous permet de continuer à évoluer dans votre environnement. Elle préserve votre sécurité et celle de vos proches, tout en restaurant votre dignité. Pour toute question, renseignez-vous auprès de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez.