Code de la route moto : quelles sont les règles à respecter ?
En terme de sécurité routière, le Code de la route moto encadre avec de manière précise les règles de conduite à respecter lors de la conduite d’un deux-roues.
Les voies réservées au bus
Les deux-roues motorisés peuvent-ils circuler sur les voies réservées au bus ? Le Code de la route est formel sur ce point : c’est interdit. L’article R412-7 indique que « lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie ». Le non-respect de ces conditions peut faire écoper d’une amende de 135 €.
La circulation inter-files
La circulation inter-files, c’est-à-dire lorsqu’un deux-roues ou un trois-roues motorisé circule entre les files de véhicules à l’arrêt ou à vitesse réduite, est autorisée par le Code la route sous certaines conditions. Alors qu’elle n’était pas encadrée jusque là, depuis le 1er février 2016, cette pratique est autorisée de manière expérimentale dans 11 départements français. L’objectif est de sensibiliser les motards aux bonnes règles de conduite en cas de circulation entre les voitures.
Malgré une réglementation en pleine évolution, la circulation inter-files est largement pratiquée par les conducteurs de motos, alors qu’il est possible d’écoper de plusieurs types d’amendes en cas d’infraction :
- 135 € d’amende et un retrait de 3 points pour un dépassement par la droite ou le non-respect des distances de sécurité ;
- 35 € d’amende et un retrait de 3 points en cas de changement de voie sans avertissement préalable.
Les dépassements
Malgré leur mobilité et leur aisance à se faufiler dans la circulation, les deux-roues motorisés sont soumis aux mêmes règles de dépassement que les voitures. L’article R414-4 du Code de la route autorise ainsi le dépassement si :
- La moto peut reprendre sa place dans le courant normal de la circulation ;
- Le temps de dépassement est suffisamment bref ;
- Le conducteur n’est pas lui-même en train d’être dépassé.
Quels sont les deux-roues autorisés sur la voie publique ?
Toutes les motos, avec ou sans side-car, et tous les trois-roues à moteur peuvent circuler en France en étant titulaire d’un permis moto adapté. La conduite des motos à forte puissance est autorisée si le véhicule est doté d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Il existe cependant une exception : tout engin à moteur de type mini-moto, moto-cross, pit-bike ou encore dirt bike, n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.
N’oubliez pas qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance moto de piste ou voie publique ! Dans les deux cas, il faut absolument être protégé en cas de sinistres.
Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle routier ?
Qu’il soit ponctuel ou à la suite d’une infraction, il est important de se préparer à la possibilité d’un contrôle routier. Il existe en effet un certain nombre de documents administratifs à présenter :
- Le permis de conduire moto, qui correspond au véhicule contrôlé (75 € d’amende en cas d’absence) ;
- La carte grise du véhicule (75 € d’amende) ;
- Une attestation de contrôle technique à jour (135 € d’amende) ;
- Une attestation d’assurance moto valide (135 € d’amende).
L’attestation d’assurance moto
Vous le savez, toute moto, qu’elle circule ou non, doit être assurée. Pour cela, vous pouvez comparer les devis d’assurance moto et choisir le meilleur contrat moto qui correspondra le mieux à vos besoins (assurance moto tous risques, assurance moto saisonnière…).
Pour tout véhicule terrestre à moteur (c’est-à-dire l’ensemble des deux-roues, trois roues, et autres véhicules de la même famille), l’article R211-14 du Code des assurances prévoit que le conducteur doit « être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite ».
Cette attestation d’assurance moto doit être valide au moment de la conduite. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur transmet au souscripteur une attestation temporaire qui est valide lors d’un contrôle routier.
Le motard incapable de présenter son attestation d’assurance devra s’acquitter d’une amende de 135 € et justifier de son assurance auprès de la gendarmerie. Si le véhicule n’est pas assuré, le conducteur est coupable de défaut d’assurance, pénalisé d’une amende de 3 750 €, et risque une suspension ou annulation de permis de conduire.
Quels sont les équipements obligatoires à moto ?
- Un casque : porter un casque homologué est une obligation pour tout usager de deux-roues motorisé. Le défaut de casque homologué est une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis ;
- Des gants certifiés CE.
Code de la route moto : qu’en est-il du stationnement des deux-roues ?
Le stationnement des motos est encadré par l’article R417-10 du Code de la route, qui stipule que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Pour les deux-roues motorisés, l’arrêt ou le stationnement est considéré gênant sur :
- Les trottoirs ;
- Les emplacements réservés à d’autres véhicules ;
- Les emplacements où la moto gêne un autre véhicule en stationnement ;
- Les ponts, passages souterrains, tunnels et passages supérieurs ;
- Les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Les aires piétonnes.
Quelles sont les infractions à moto ?
Il existe trois types d’infractions au Code de la route à moto, définies par leur gravité :
- Les contraventions. Réparties en 5 catégories, elles regroupent les excès de vitesse, le téléphone au volant, le stationnement gênant… Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 3 000 € ;
- Les délits. Ces infractions font écoper de peines d’emprisonnement, jusqu’à 10 ans, et regroupent le défaut d’assurance moto, la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse… ;
- Les crimes. Assorties de peines de prison supérieures à 15 ans, ces infractions sont plutôt rares et interviennent dans les cas d’accidents graves.
Exemples et prix des infractions à moto
Classe | Exemples d’infraction | Montant de l’amende |
|---|---|---|
1ère classe | Non-respect des règles de stationnement | 38 € maximum |
2e classe | Changement de direction sans clignotant Absence d’attestation d’assurance | 150 € maximum |
3e classe | Excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur les routes limitées à 50 km/h Dispositifs de freinage non conformes | 450 € maximum |
4e classe | Refus de priorité Non-respect d’un arrêt Défaut de port du casque Utilisation du téléphone | 750 € maximum |
5e classe | Conduite sans permis Excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée | 1 500 € maximum (ou 3 000 € en cas de récidive) |
*Source : site de la Sécurité routière
Infractions à moto : quel impact sur l’assurance du deux-roues ?
Même si l’assuré ne se retrouve pas en situation de sinistre, une infraction routière peut avoir un impact sur l’assurance moto souscrit par l’assuré. En effet, certaines infractions peuvent déboucher sur une augmentation de la prime d’assurance moto ou être une raison pour l’assureur de résilier le contrat.
La majoration de la prime d’assurance moto en cas d’infractions au Code de la route
L’article A335-9-2 du Code des assurances prévoit l’application de majorations supplémentaires de la prime d’assurance en cas d’infractions. Voici une liste des majorations :
- Conduite en état d’ivresse au moment de l’accident responsable : 150 % ;
- Suspension ou annulation du permis de conduire à la suite d’un accident responsable : 50 % pour une suspension de 2 à 6 mois, 100 % pour une suspension supérieure à 6 mois ;
- Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence : 200 % ;
- Délit de fuite après un accident : 100 %.
Par ailleurs, une majoration de 100 % de la prime d’assurance moto est prévue :
- Dans le cas d’une fausse déclaration à la souscription d’un contrat d’une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ;
- Lors de la non-déclaration de sinistres responsables causés au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat.
Enfin, une majoration de 50 % est appliquée aux assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.
La résiliation de l’assurance moto en cas d’infractions au Code de la route
Dans certains cas, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assureur, hors échéance, à la suite d’un sinistre. Cette clause doit être mentionnée dans les conditions du contrat. La résiliation peut avoir lieu :
- En cas d’accident survenu en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ;
- Dans le cas d’une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ou l’annulation du permis de conduire.
Infractions à moto : comment contester une contravention ?
Après avoir reçu une contravention, il est possible pour n’importe quel motard de contester l’infraction au Code de la route pour ne pas avoir à payer d’amende. Pour ce faire, vous devez envoyer votre demande dans un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Contester un PV de stationnement
Un procès-verbal (PV) de stationnement peut être contesté en s’appuyant sur une circulaire préfectorale parue en 2008. Elle porte sur la tolérance à l’égard du stationnement des motos sur les trottoirs parisiens. La personne souhaitant contester le PV doit faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès de la préfecture de police, qui est dans son droit de refuser. Le courrier doit contenir :
- L’original du procès-verbal ;
- Une lettre de contestation ;
- La preuve photographique que le stationnement n’était pas gênant ;
- La copie de la circulaire préfectorale de tolérance sur le stationnement.
Adeline Fortesa est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.