L’indemnisation des dommages par l’assurance auto
L‘indemnisation auto est une somme versée par l’assureur en cas de sinistre auto. Elle a pour objectif de réparer les dommages matériels et/ou corporels subis par le conducteur ou par son véhicule.
Si certains dommages sont très simples à chiffrer, d’autres sont plus complexes à quantifier, et vont nécessiter l’intervention d’un professionnel.
Qui verse l’indemnisation auto ?
Si vous subissez un sinistre
Votre véhicule a subi un sinistre qui vous permet d’activer l’une de vos garanties (incendie de véhicule, vol, bris de glace) ? Vous devez alors vous adresser à votre compagnie d’assurance. C’est elle qui a pour mission de vous indemniser.
Si vous êtes victime d’un accident
Principe : l’assureur du responsable du sinistre vous indemnise
En droit commun, c’est toujours l’assureur du responsable d’un sinistre qui doit indemniser la victime. En effet, lorsqu’un conducteur est victime d’un sinistre et 100 % non responsable, c’est l’assureur du conducteur responsable de l’accident qui doit lui verser une indemnisation.
Cependant, il existe une exception conventionnelle à ce principe. L’assuré a le choix de l’utiliser ou de préférer l’application du droit commun.
Exception : votre assureur vous indemnise
Avec la convention IRSA, l’assuré victime d’un accident est indemnisé non pas par l’assureur de son adversaire, mais par son propre assureur. Celui-ci se retournera ensuite, si besoin, contre l’assurance du conducteur responsable de l’accident.
L’indemnisation est versée :
- En totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident ;
- Partiellement en cas de responsabilité partagée.
Cette convention a grandement facilité l’indemnisation des victimes. Elle s’applique en cas d’accident de la route ayant engendré uniquement des dommages matériels.
La majorité des compagnies d’assurance l’ont signée. Cela dit, vous pouvez tout à fait demander l’application du droit commun pour le règlement du litige. En effet, les conventions entre assureurs ne s’imposent pas aux assurés.
Comment demander un remboursement à votre assureur auto ?
Suite à un sinistre, vous devez effectuer l’ensemble des démarches de déclaration d’indemnisation auto qui s’imposent :
- Établir un constat amiable ;
- Avertir la police si besoin : elle pourra rédiger un procès-verbal ;
- Envoyer le constat, l’éventuel PV, et tous les documents utiles sous le délai légal de déclaration de sinistre auto.
Il est important de ne pas perdre de temps et d’effectuer cette démarche dans les plus brefs délais. Pour rappel, voici les délais à respecter pour déclarer être indemnisé en temps et en heure :
- Sous 2 jours en cas de vol de la voiture ;
- Sous 5 jours lorsqu’il s’agit d’un accident de la route, d’un bris de glace ou d’un incendie ;
- Sous 10 jours suite à une catastrophe naturelle.
Si ces délais fixés par le Code des assurances ne sont pas respectés, l’assureur a le droit de prononcer la déchéance des garanties souscrites. Autrement dit, la couverture des dommages est annulée dans sa totalité sans qu’aucun recours ne soit possible. Votre assureur peut également refuser de vous indemniser en cas de retard de déclaration.
Le constat amiable, une formalité nécessaire
L’indemnisation de l’assurance auto en cas de sinistre est facilitée par le constat amiable, complété juste après l’accident, qu’une tierce personne soit impliquée ou non. Ce document officiel détaille les conditions dans lesquelles se sont produits les faits. De cette manière, les compagnies d’assurances ont tous les éléments à leur portée pour déterminer les torts entre les conducteurs. Sans constat amiable, la procédure d’indemnisation est souvent bien plus compliquée.
L’offre d’indemnisation de l’assureur
L’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation. En effet, l’article L211-9 du Code des Assurances dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée. »
Il doit envoyer à l’assuré une proposition, à lui (et à lui seul, et ce même s’il a fait appel à un avocat). A l’instar du délai de déclaration, les compagnies d’assurance ont également un temps à respecter pour adresser leur proposition d’indemnisation au sinistré :
- Sinistre avec dégâts matériels : 3 mois ;
- Sinistre avec dommages corporels : 8 mois ;
- Vol de véhicule : 1 mois ;
- Sinistre suite à une catastrophe naturelle : 2 mois.
De son côté, l’assuré devra évaluer et déterminer s’il accepte ou s’il refuse la proposition d’indemnisation. Si l’assuré accepte l’offre de remboursement de l’assureur, ce dernier doit également respecter certains délais pour verser l’indemnisation :
- Sinistre avec dégâts matériels : 1 mois ;
- Sinistre avec dommages corporels : 45 jours ;
- Vol de véhicule : les voitures sont généralement retrouvées dans les 15 jours suivants la déclaration aux forces de l’ordre. Néanmoins, si cela n’est pas le cas, l’assuré reçoit une indemnisation dans un délai d’1 mois. Si la voiture est retrouvée dans le mois suivant la déclaration, les dégâts matériels sont pris en charge ;
- Sinistre suite à une catastrophe naturelle : 3 mois.
Le montant d’indemnisation des sinistres
Votre indemnisation dépend avant tout des garanties auto présentes dans votre contrat d’assurance voiture : à chaque garantie est attachée une indemnisation, qui varie selon votre niveau de protection, mais aussi selon le montant des dégâts que votre véhicule a subis.
Ainsi, il faut que vous ayez souscrit une garantie pour pouvoir prétendre à l’indemnisation qui lui correspond. Par exemple, si votre voiture a subi une effraction mais que vous n’avez pas souscrit la garantie vol de véhicule, vous ne pourrez pas demander d’indemnisation à votre assureur.
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Les autres critères qui influent sur l’indemnisation
D’autres éléments peuvent faire varier à la hausse ou à la baisse le montant de votre indemnisation :
- La franchise auto : c’est la somme qui restera à votre charge après l’indemnisation d’un sinistre. Elle est naturellement déduite du montant de votre remboursement ;
- Les plafonds d’indemnisation : il s’agit des montants maximaux de remboursement que vous pouvez percevoir de la part de votre assurance ;
- Le montant estimé du sinistre, c’est-à-dire le coût que représente les dommages pour l’assuré ;
- L’état du véhicule : une voiture mal entretenue peut directement influencer le montant de l’indemnisation, voire la prise en compte de la demande par l’assureur. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’entretenir au mieux son véhicule et d’être en règle en ce qui concerne le contrôle technique ;
- Les exclusions de garantie : il s’agit de dispositions légales ou contractuelles qui empêchent l’assuré de demander une indemnisation.
En fonction de ces différents critères, votre indemnisation sera plus ou moins importante.
Les dommage matériels
Concernant les dommages les moins importants, l’assureur s’accorde en général sur leur évaluation avec l’assuré. Celui-ci dresse une estimation du coût que représente les dommages et les réparations auto nécessaires, puis l’envoie à l’assureur, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Dans le cas de dommages plus importants, les compagnies mandatent un expert auto pour fixer le montant des réparations sur le véhicule. Celui-ci a pour rôle de vérifier l’état du véhicule, le constat, de quantifier les dommages et de chiffrer la remise en état. Il présentera ses conclusions à l’assureur dans un rapport d’expertise.
Les dommages corporels
L’indemnisation des dommages corporels est beaucoup plus complexe que celle des dommages matériels. Elle vise à réparer les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de l’usager suite à un accident de la route.
Difficile à chiffrer, l’indemnité peut soit :
- Être le fruit d’une négociation entre l’assuré et la compagnie d’assurance : le calcul de l’indemnisation peut se baser sur des documents, tels qu’un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation, un constat amiable rempli et signé, un arrêt de travail, etc ;
- Nécessiter l’intervention de plusieurs experts : médecins-conseil, avocats, etc. ;
- Être fixée dans le cadre d’une procédure judiciaire : il faudra alors déterminer :
– Le montant des préjudices patrimoniaux : perte de revenus, dépenses de santé engagées pour se soigner, etc. ;
– Le montant des préjudices extrapatrimoniaux : la douleur, le préjudice esthétique ou sexuel, l’arrêt de la vie sociale ou d’activités sportives, etc. ;
– Les préjudices des victimes indirectes, y compris le préjudice moral de la perte d’un proche.
L’évaluation des dégâts physiques peut s’étaler sur plusieurs mois suivant le sinistre afin d’observer l’évolution de l’état de santé du ou des blessés. C’est principalement pour cette raison que la proposition d’indemnisation de l’assureur court jusqu’à 8 mois après le sinistre. Le remboursement se fera selon les dommages temporaires ou définitifs de l’accident sur les personnes sinistrées.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.